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49-05-04 Police. - Polices spéciales. - Police des débits de boissons. ... ...CABINET ADAES AVOCATS SARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie de Côte-d'Or UMIH 21, la société Le Beverly, l'entreprise unipersonnelle Samunath, la société La Jamaïque, la société STL et la société Le Smart ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a suspendu les dérogations à l'horaire de fermeture prévues par l'arrêté du 23 octobre 2021 portant...

135-02-03-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. 49-05-001 Police. - Polices spéciales. ... ...CABINET ADAES AVOCATS SARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la Côte d'Or a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté de mise en sécurité pris par le maire de Beaune le 16 septembre 2021 concernant un immeuble situé ..., ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2103155 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté du maire de...

26-07-01-02 Droits civils et individuels. ... ...CABINET ADAES AVOCATS SARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté de communes de l'agglomération migennoise a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 13 janvier 2021 par lesquelles le préfet de l'Yonne a refusé d'autoriser le retrait des communes de Brienon-sur-Armançon, d'Esnon et d'Ormoy de la communauté de communes Serein et Armance en vue de leur adhésion à la communauté de communes de l'agglomération migennoise, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux...

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...CABINET ADAES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Moulin des fourneaux a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 15 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Beynes s'est opposé à la déclaration préalable déposée pour la réalisation d'un auvent, la décision implicite de rejet née le 18 octobre 2020 et la décision expresse du 2 novembre 2020 par lesquelles son recours gracieux a ét...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...CABINET ADAES AVOCATS SARL...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 2 février 2024, le président de la cour, saisi le 25 juillet 2023 par la SARL Forum Formation d'une demande d'exécution de l'arrêt du 7 janvier 2021 rendu sous le n° 19LY03362, qui enjoignait au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion de faire procéder à l'ordonnancement des dépenses rejetées par sa décision du 12 juillet 2018 dans le délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt, a ordonné l'ouverture de la procédure...

03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. ... ...CABINET ADAES AVOCATS SARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EARL de l'Érable et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° de condamner l'État, l'Agence des services et de paiement et la région Bourgogne-Franche-Comté à verser à l'EARL de l'Érable la somme de 1 025 065,66 euros, assortie des intérêts moratoires ; 2° de condamner l'État, l'Agence des services et de paiement et la région Bourgogne-Franche-Comté à verser à M. A... la somme de 250...

135-02-04-03-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Recettes. - Impôts locaux voir : Contributions et taxes.... ...CABINET ADAES AVOCATS SARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme R... G..., venant aux droits de M. N... G..., Mme M... G..., Mme A... X..., Mme Q... H..., venant aux droits de M. J... G..., M. D... G..., venant aux droits de M. J... G..., M. F... G..., venant aux droits de M. J... G..., M. I... G..., venant aux droits de M. J... G..., M. S... G..., venant aux droits de M. J... G..., Mme L... T..., née U..., venant aux...

...CABINET ADAES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 3 juillet 2019 du conseil municipal de Bois-le-Roi approuvant un dispositif financier à destination des médecins et professionnels de santé et la décision du 24 septembre 2019 de rejet de son recours gracieux, les délibérations du 17 octobre 2019 approuvant un modèle de convention d'engagement relative aux aides à destination des médecins, du 17 octobre 2019 approuvant une convention de mise à disposition d'un local...

...CABINET ADAES AVOCATS SARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Méhouas a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2018 par lequel le maire de la commune de Langueux Côtes-d'Armor ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Free Mobile pour l'implantation d'un pylône de de téléphonie mobile sur une parcelle cadastrée section BD n°115, 31 rue du chemin Noé, ainsi que la décision du 11 décembre 2018 par laquelle il a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n...

68-001-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Règlement... ...CABINET ADAES AVOCATS SARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 4 août 2020 par lequel le maire de Flagey-Echezeaux a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue du changement de destination d'un bâtiment agricole sis 1 chemin neuf les Cras. Par un jugement n° 2002662 du 11 février 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande...