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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 04 octobre 2024, 23PA02474
...CABINET ADER JOLIBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Luvain a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016. Par un jugement n° 1909585 du 30 mars 2023, le tribunal administratif de Melun a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement de la somme de 27 590 euros intervenu en cours d'instance et rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 27 décembre 2023, 22PA03987
...CABINET ADER JOLIBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Deveze Guillerm a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 19 561,03 euros résultant d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 24 août 2020 par le comptable public du service des impôts des entreprises du 9ème arrondissement de Paris, pour le recouvrement, en droits et pénalités, de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2011 à 2014...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 10 février 2022, 20VE00791
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...CABINET ADER JOLIBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Sri Ram a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits, majorations, intérêts de retard et amendes, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes correspondantes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 11 mars 2020, 18PA01168
...CABINET ADER JOLIBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012 à raison notamment de l'imposition d'indemnités perçues à la suite de son licenciement. Par un jugement n° 1508270/3 du 8 février 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 avril 2018 et 7 février 2019, M. C..., représenté par Me B... A..., demande à la...
