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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 06 juillet 2023, 21TL20360
03-04-03 Agriculture et forêts. - Remembrement foncier agricole. - Commissions de remembrement. ... ...CABINET AGN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 23 juin 2017 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron a maintenu le projet parcellaire et rejeté sa demande d'indemnisation présentée à la suite du remembrement intercommunal engagé le 3 septembre 2002 sur le territoire des communes de Lapanouse-de-Séverac, Buzeins et Lavernhe-de-Séverac et de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 01 juin 2023, 21TL23258
54-01-04 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de... ...CABINET AGN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme F... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 27 mars 2017 par lequel le maire de Cassuéjouls a délivré à M. E... B..., au nom de l'Etat, un permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée ... située au lieu-dit Mandy-Haut et d'ordonner la suspension des travaux, sous astreinte de 1 000 euros par jour de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 06 juillet 2021, 20BX03006
68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et... ...CABINET AGN AVOCATS DEVELOPPEMENT TOULOUSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., Mme D... A..., la société civile immobilière " Aux Granges " et le groupement foncier agricole Domaine 2G ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 22 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lannepax a approuvé la carte communale et l'arrêté du 11 janvier 2018 par lequel la préfète du Gers...
...CABINET AGN AVOCATS DEVELOPPEMENT TOULOUSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, Mme H... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les conventions de délégation de service public pour l'aménagement et l'exploitation du centre équestre de la Vaysse conclues le 5 mars 2014 puis le 1er octobre 2014 entre la communauté de communes du bassin de Decazeville Aubin et Mme C... et de condamner cette communauté de communes à lui verser la somme de 375 750 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 1402231-1501666 du 14 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 09 avril 2020, 20BX00440
54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...CABINET AGN AVOCATS DEVELOPPEMENT TOULOUSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... et M. D... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d'ordonner, en application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise aux fins de dire si la station de lavage pour véhicules située à proximité de leur domicile lui-même en bordure de l'ancienne route nationale 88 au 41 route...
