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| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 20 novembre 2024, 22DA00648
...CABINET ARCHERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Hôpital privé Saint Claude a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle le président de l'Etablissement français du sang EFS a rejeté sa demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été facturée à raison de la livraison des produits sanguins labiles qu'elle a commandés au cours des années 2015 à 2018 et de condamner l'EFS à lui verser la somme de 11 897, 92 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi à raison de la facturation de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 18 juillet 2023, 21PA06555
...CABINET ARCHERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Cofima a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2011 et 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1812856/1-3 du 10 novembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 décembre 2021 et le 30 mai 2022, la société Cofima, représentée par Mes Maraux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 07 décembre 2022, 21PA06553
...CABINET ARCHERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS La Porte de Montmartre a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 octobre 2013 et le 31 octobre 2014. Par un jugement n° 1901980/1-3 du 8 décembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 décembre 2021, le 28 février 2022 et le 6 avril 2022...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 25 mai 2021, 19VE01443
19-01-05-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Sursis de paiement. ... ...CABINET ARCHERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle la direction des impôts des non-résidents a refusé de lui accorder le sursis de paiement de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015 à raison d'une plus-value latente résultant du transfert de son domicile fiscal hors de France et de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 31 décembre 2020, 18VE03187
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...CABINET ARCHERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Hyper 10 a demandé au tribunal administratif de Lille la restitution des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 octobre 2008, 2009 et 2010, pour un montant total de 3 702 euros, avec intérêts moratoires, la restitution des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 22 décembre 2020, 19PA01112
19-02-01-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours pour... ...CABINET ARCHERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 novembre 2016 par laquelle le ministre de l'économie et des finances lui a refusé le bénéfice de l'exonération, prévue à l'article 795 A du code général des impôts, de droits de mutation dus au titre de la transmission du château de Maurepart, sis à Brigné-sur-Layon Maine-et-Loire, inclus dans la...
...CABINET ARCHERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1604463 du 18 octobre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 décembre 2018 et le 8 octobre 2019, Mme B..., représentée par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 08 décembre 2020, 18BX03429
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...CABINET ARCHERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Polyclinique de l'Ormeau a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la restitution, à hauteur de 397 794 euros, des droits de taxe sur la valeur ajoutée, dont elle s'est acquittée au titre des années 2012 à 2014 ainsi que la restitution, à hauteur de 241 764 euros, des droits de taxe sur les salaires dont elle s'est acquittée au titre des années 2013 et 2014. Par un...
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET ARCHERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Clinique d'Occitanie a demandé au tribunal administratif de Toulouse de la décharger, à concurrence de 643 346 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de son exercice clos en 2008. Par un jugement n° 1405476 du 6 février 2018, le tribunal administratif de Toulouse a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 30 janvier 2020, 19PA00987
19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CABINET ARCHERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1610611 du 31 décembre 2018, le Tribunal administratif de Melun a prononcé la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et...
