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19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET AYACHESALAMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Weg France a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012 et des pénalités correspondantes et le rétablissement du déficit fiscal dont elle disposait à l'ouverture de l'exercice clos en 2011...

...CABINET AYACHESALAMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Lorient Football Développement Promotion LFDP a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1703318 du 27 mars 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 mai 2019 et 2 janvier 2020, la SAS LFDP...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...CABINET AYACHESALAMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Nobilia Petrolacci a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2018 par lequel le maire de Cargèse a refusé de lui délivrer un permis d'aménager un lotissement sur une parcelle cadastrée section F nos 552, 553 et 555, au lieu-dit " Spelunca ", ainsi que la décision du 15 octobre 2018 par laquelle la préfète de Corse-du-Sud a refusé de déférer cet...

...CABINET AYACHESALAMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Lorient Football Développement Promotion LFDP a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1703318 du 27 mars 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 mai 2019 et 2 janvier...

19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. 19-03-045... ...CABINET AYACHESALAMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme sportive professionnelle La Berrichonne Football a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation minimale de taxe professionnelle CMTP et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos au 30 juin 2009, 2010 et 2011, de taxe...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...CABINET AYACHESALAMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme sportive professionnelle La Berrichonne Football a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et des frais de gestion auxquels elle a été assujettie au titre des années 2012, 2013 et 2014 à hauteur de 26 792 euros et, au titre de l'année 2015, à hauteur de 9 119 euros à raison de l'utilisation du stade Gaston...

19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. ... ...CABINET AYACHESALAMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Solorima a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004, 2005 et 2006, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1601968 du 27 mars 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET AYACHESALAMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société par actions simplifiée SAS Laboratoires G... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et de la contribution exceptionnelle sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos au 31 janvier 2003, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1601095...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-06-02 Contributions et... ...CABINET AYACHESALAMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1600922 du 10 juillet 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un...