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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 20 octobre 2020, 18BX02720
19-06-02-08-03-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...CABINET BRETLIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... en qualité de liquidateur de l'EURL Le Paradis de l'auto, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er septembre 2013 au 31 août 2014. Par un jugement n° 1601934 du 23 avril 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 18 septembre 2018, 16VE01046
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET BRETLIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL VILLABATE a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2007 et 2008, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 15 septembre 2011, 09PA06989
19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d'IRPP mises... ...CABINET BRETLIM CONSULTANTS...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2009, présentée pour M. et Mme Jean - François A, demeurant ..., par Me Giraud ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508101/2 du 14 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge ou en réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999 à 2002 ; 2° de prononcer la...
...CABINET BRETLIM CONSULTANTS...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL « LP TRADING CAR », ayant son siège social 20 rue Claude Pouillet à Paris 75017, par le cabinet Bretlim Consultants ; elle demande à la Cour : 11 de réformer le jugement n° 0201953, en date du 23 mai 2006, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, de la contribution de 10 % à l'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités afférentes à ces...
