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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 mai 2016, 15PA00672
...CABINET D'AVOCATS AVODIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Hernandez Services a demandé au Tribunal Administratif de Paris de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007, 2008 et 2009, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période correspondant aux années 2007, 2008, de 2009, et des pénalités dont ils ont été assortis ; Par un jugement n° 1410897/1-3 du 19 décembre 2014, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 27 novembre 2015, 14PA04635
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...CABINET D'AVOCATS AVODIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui leur ont été notifiées au titre des années 2004 et 2005, ainsi que la décharge des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1316283/1-1 du 17 septembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a, d'une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 09 juillet 2015, 14PA01266
19-02-01-02-06 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. ... ...CABINET D'AVOCATS AVODIRE...Vu la décision n° 366559 en date du 14 février 2014 par laquelle le Conseil d'Etat saisi d'un pourvoi en cassation présenté par le ministre délégué, chargé du budget a, d'une part, annulé l'article 2 de l'arrêt n° 11PA02590-11PA03314 du 28 décembre 2012 par lequel la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté le recours de ce dernier tendant à l'annulation du jugement n° 0802443 du 30 mars 2011 du Tribunal administratif de Paris et, d'autre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 04 février 2015, 13PA02251
...CABINET D'AVOCATS AVODIRE...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2013, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Systemic, dont le siège est 24 rue Caumartin à Paris 75009, représentée par son président directeur général en exercice, par MeA... ; la SAS Systemic demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1213419 du 12 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt qui lui ont été assignées au titre de l'exercice clos en 2005 pour un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 19 décembre 2014, 13PA00339
19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des... ...CABINET D'AVOCATS AVODIRE...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2013, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. et Mme B... demandent à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 1106133/2 du 26 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 27 novembre 2014, 13PA01800
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...CABINET D'AVOCATS AVODIRE...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Morisset, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1120683/2 du 11 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005 et des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 03 avril 2014, 12LY20317
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...CABINET D'AVOCATS AVODIRE...Vu l'ordonnance n° 373441 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de l'affaire n° 12MA00317 ; Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour Mme B...A..., domiciliée ... ; Mme A...demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 03 avril 2014, 12LY20318
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...CABINET D'AVOCATS AVODIRE...Vu l'ordonnance n° 373441 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de l'affaire n° 12MA00318 ; Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. B...A..., domicilié ... ; M. A...demande à la Cour...
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...CABINET D'AVOCATS AVODIRE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 28 mars 2011 et régularisée par courrier le 30 mars suivant, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900730 en date du 10 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des pénalités afférentes aux droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2002...
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...CABINET D'AVOCATS AVODIRE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 12 avril 2011 et régularisée par courrier le 13 avril suivant, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900724 en date du 10 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des pénalités afférentes aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003 ; 2...
