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19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET D'AVOCATS GONDOUIN BARICHARD DURAFFOURD...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2013 au Greffe de la Cour, présentée pour M. B... C..., domicilié ... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105170 du 26 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...CABINET D'AVOCATS GONDOUIN BARICHARD DURAFFOURD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 octobre 2013, présentée pour M. B... A..., domicilié ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106936 du 4 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a retiré des points de son permis de...

60-01-02-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CABINET D'AVOCATS GONDOUIN BARICHARD DURAFFOURD...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 25 juillet 2012 et 19 juillet 2013, présentés pour Mme C...B...et M. A... B..., domiciliés Les Grands Champs, Chalet Cliff à Allemont 38114 ; M. et Mme B... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902520 du 1er juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser...