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27-05-02 Eaux. Gestion de la ressource en eau. Redevances. ... ...CABINET D'AVOCATS SOLER-COUTEAUX / LLORENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, la société Spontex a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler le titre de recettes émis le 4 juillet 2013 par l'agence de l'eau Seine-Normandie pour le recouvrement d'une somme de 67 059,08 euros, correspondant à la rectification du montant de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau due au titre de l'année 2009, ainsi que la décision implicite rejetant la réclamation...
54-07-01-05 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Substitution de base légale. 68-03 Urbanisme et aménagement du... ...CABINET D'AVOCATS SOLER-COUTEAUX / LLORENS...Vu la décision du 26 février 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour la SCI de l'Ermitage, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en date du 10 avril 2012 et renvoyé l'affaire devant la même cour ; Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2011, présentée pour la SCI de l'Ermitage, dont le siège est 3 rue du Marché des Patriarches à Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 19 avril 2012, 11DA00229
68-01-006-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas de cohérence territoriale. Légalité. ... ...CABINET D'AVOCATS SOLER-COUTEAUX / LLORENS...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 14 février 2011, présentée pour le SYNDICAT SCOT LE HAVRE POINTE DE CAUX ESTUAIRE, dont le siège est situé ..., par la Selarl Soler-Couteaux, Llorens, avocat ; le SYNDICAT SCOT LE HAVRE POINTE DE CAUX ESTUAIRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 14 septembre 2010, 10DA00774
...CABINET D'AVOCATS SOLER-COUTEAUX / LLORENS...Vu, I, sous le n°10DA00774, la requête, enregistrée le 28 juin 2010 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée le 1er juillet 2010 par la production de l'original, présentée pour la COMMUNE DE LA CHAPELLE EN SERVAL 60520, représentée par son maire en exercice, par la SELARL Soler-Couteaux - Llorens ; la COMMUNE DE LA CHAPELLE EN SERVAL demande au président de la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°1001291 en date du 15 juin 2010 par laquelle le vice-président désigné par le président du Tribunal administratif...
...CABINET D'AVOCATS SOLER-COUTEAUX / LLORENS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mai 2005, présentée pour le SYNDICAT INDUSTRIEL DES CARRIERS DE LA REUNION, dont les siège est sis c/o Colier - MEDEF Réunion, 14 rampes Ozoux à Saint-Denis 97400, représenté par son président en exercice et pour la SOCIETE DE CONCASSAGE ET DE PREFABRICATION DE LA REUNION, société par actions simplifiées dont le siège est sis Z.I. Sud, Le Port 97420, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, par la SCP Canale - Gauthier - Antelme...
...CABINET D'AVOCATS SOLER-COUTEAUX / LLORENS...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, et le mémoire ampliatif, enregistré le 12 novembre 2002, présentés pour la société N.D. Logistics, dont le siège est ... 31029, par Me Y..., avocat ; la société N.D. Logistics demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00524 du 9 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la requête présentée pour la société U.T.L. tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 janvier 2000 par lequel le préfet de l'Oise a prescrit la...
