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...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; CABINET FRANÇOIS PINET...Vu les procédures suivantes : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 4 place du Calvaire à Rennes, M. B... D... et Mme C... E... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 janvier 2020 par lequel la maire de Rennes Ille-et-Vilaine a délivré à la société civile immobilière Rennes Duguay Trouin un permis de construire valant permis de démolir, portant notamment sur la réalisation d'un hôtel de 88 chambres sur des parcelles...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Réalisation du risque - Contrat d'assurance - Mesures de police administrative prises dans le... ...SAS Boucard-Capron-Maman, SARL Cabinet François Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 513 F-B Pourvoi n° R 23-20.093 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 La société C2R...

...SARL Cabinet François Pinet, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 518 F-D Pourvois n° G 23-20.477 S 23-20.485 W 23-24.031 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 I. 1°/ M. ZT TI, domicilié Adresse 14, 2°/ M. FK TI...

...SARL Cabinet François Pinet, SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Le Guerer, Bouniol...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LC12 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 575 F-D Pourvoi n° E 23-21.739 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 M. X S, domicilié Adresse 5, a formé le pourvoi n° E 23-21.739 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2023 par la cour d'appel de Versailles 3e...

...SARL Cabinet François Pinet, SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle M. BOYER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 254 F-D Pourvoi n° Q 23-22.392 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 Mme V T, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° Q 23-22.392 contre l'arrêt rendu le 14...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Le juge de l'expropriation doit refuser de prononcer le transfert de propriété des immeubles ou... ...SARL Cabinet François Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle M. BOYER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 264 FS-B Pourvoi n° Y 24-10.352 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Cabinet François Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 24-81.295 F-D N° 00719 ECF 28 MAI 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 MAI 2025 M. X K a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 2024, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration et blanchiment, l'a condamné à six mois...

...SCP GUÉRIN - GOUGEON ; CABINET FRANÇOIS PINET...Vu les procédures suivantes : L'indivision B..., M. D... B..., M. C... B..., Mme E... B..., M. A... B..., M. F... B..., Mme G... I... B... et M. H... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 juin 2017 par lequel le maire de Ramatuelle a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'un ensemble immobilier comportant dix-neuf logements, d'autre part, de condamner la commune de Ramatuelle à leur verser la somme de 5 428 028 euros, assortie des...

...SARL Cabinet François Pinet, SCP Delamarre et Jehannin, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 mai 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 267 F-D Pourvoi n° E 24-12.980 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025 La société Hubert, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° E 24-12.980...

...SARL Cabinet François Pinet, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HE1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 mai 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 522 F-D Pourvoi n° A 24-12.654 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 MAI 2025 L'Union départementale des associations familiales d'Eure-et-Loir UDAF 28, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° A...