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...SARL Cabinet François Pinet, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 857 F-D Pourvoi n° N 22-13.531 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 La caisse primaire d'assurance maladie du Tarn-et-Garonne, dont le siège est Adresse 3, a formé le...

...SARL Cabinet François Pinet, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 858 F-D Pourvoi n° P 22-13.532 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 La caisse primaire d'assurance maladie du Tarn-et-Garonne, dont le siège est Adresse 3, a formé le...

...SARL Cabinet François Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 septembre 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 864 F-D Pourvois n° Q 23-14.526 R 23-14.527 S 23-14.528 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 1°/ M. H G, domicilié Adresse 2, 2°/ M. U W, domicilié Adresse 1, 3°/ M. J...

ACTION PUBLIQUE Il se déduit des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, dans leur version issue de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011... ...SARL Cabinet François Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 23-83.135 FS-B N° 00822 SL2 10 SEPTEMBRE 2024 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 SEPTEMBRE 2024 Le procureur général près la cour d'appel de Rouen et Mme J S, partie civile, ont formé des pourvois...

...CABINET FRANÇOIS PINET ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler la décision du 3 avril 2019 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé ARS de Bourgogne Franche-Comté l'a licenciée pour motif disciplinaire de l'emploi fonctionnel de directrice de la santé publique qu'elle occupait au sein de l'établissement et, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de la réintégrer jusqu'à l'échéance de son contrat. Par un jugement n° 1901114 du 19 décembre 2019, le tribunal...

...CABINET FRANÇOIS PINET ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 11 avril 2022 pour le recouvrement du solde d'un trop-perçu de revenu de solidarité active, d'un montant de 9 322,27 euros, dont la récupération a été décidée par le département des Hauts-de-Seine, et de le décharger de l'obligation de payer la somme réclamée. Par une ordonnance n° 2208952 du 24 août 2022, la présidente de la 11ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande...

44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE D’UN PARC ÉOLIEN – COMPOSITION... ...CABINET FRANÇOIS PINET ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La commune de Plumieux a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler la décision du préfet des Côtes-d'Armor du 30 juin 2021 délivrant à la société Plumieux Energie une autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation de deux éoliennes et d'un poste de livraison sur le territoire de cette commune. Par un arrêt n...

...CABINET FRANÇOIS PINET ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 28 septembre 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 1 de Haute-Garonne a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1805629 du 7 janvier 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21TL20971 du 11 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un...

26-055-01-08-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT AU... ...CABINET FRANÇOIS PINET ; SCP LEDUC, VIGAND...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris de suspendre la destruction de ses gamètes conservées au centre d'études et de conservation des œufs et du sperme CECOS de l'hôpital Cochin. Par une ordonnance n...

...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; CABINET FRANÇOIS PINET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 mai 2019 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique présenté par la société SMAC contre la décision du 29 octobre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 4 du département de Haute-Garonne a refusé d'autoriser son licenciement pour faute, d'autre part, annulé cette décision et autorisé la société SMAC...