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...CABINET FRANÇOIS PINET...Vu les procédures suivantes : 1° M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1902915 du 28 mars 2022, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 22MA01461 du 10 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme A... contre ce jugement...

CASSATION Il résulte des articles 606, 607, 608 et 837 alinéa 1, du code de procédure civile qu'est recevable le pourvoi formé contre un... ...SAS Buk Lament-Robillot, SARL Cabinet François Pinet, SCP Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 290 F-B Pourvoi n° E 22-23.483 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme N. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du...

PROCEDURE CIVILE ... ...SARL Le Prado - Gilbert, SARL Cabinet François Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Interruption d'instance Mme MARTINEL, président Arrêt n° 295 F-B Pourvoi n° W 23-21.685 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025 M. R X, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 23-21.685 contre l'ordonnance n° RG : 21/00751 rendue...

...SARL Cabinet François Pinet, SAS Boucard-Capron-Maman, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 313 F-D Pourvois n° U 24-11.889 V 24-11.890 W 24-11.891 X 24-11.892 Y 24-11.893 Z 24-11.894 A 24-11.895 B 24-11.896 C 24-11.897 D 24-11.898 E 24-11.899 F 24-11.900 H 24-11.901 G 24-11.902 J 24-11.903 K 24-11.904 M 24-11.905 N 24-11.906 P 24-11.907 Q 24-11.908 R...

...SARL Cabinet François Pinet, SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 316 F-D Pourvoi n° J 23-21.099 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 MARS 2025 L'Association des maires du Var, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° J 23-21.099 contre l'arrêt rendu...

...CABINET FRANÇOIS PINET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par une décision avant dire droit n° 445611 du 12 avril 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de l'association AFAIA, tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 février 2020 par laquelle l'Institut national de l'origine et de la qualité INAO a rejeté sa demande de modification du Guide de lecture des règlements CE n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 et CE n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 en tant...

54-08-04-01 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - TIERCE-OPPOSITION. - RECEVABILITÉ. - EXISTENCE – TIERCE-OPPOSITION FORMÉE CONTRE UNE DÉCISION... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; CABINET FRANÇOIS PINET...Vu la procédure suivante : L'Etablissement des eaux et de l'assainissement de Saint-Martin EEASM a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin, par une requête en tierce-opposition, de déclarer non avenue l'ordonnance n° 2100052 du 4 mai 2021 par laquelle le président du même tribunal a rejeté, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, la requête formée par...

...SARL Cabinet François Pinet, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 283 FS-D Pourvoi n° J 23-19.696 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MARS 2025 M. Z H, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° J 23-19.696 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2023 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 7, dans le litige...

...CABINET FRANÇOIS PINET...Vu la procédure suivante : Le syndicat mixte de la base de plein-air et de loisirs de la vallée de l'Othain a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Nancy, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société Othain's Camping et Snack, à M. D... A..., à Mme C... B..., ainsi qu'à tous occupants, de libérer les locaux qu'ils occupent sans droit ni titre sur des parcelles cadastrées section ZB n° 99, 101 et 104 situées sur le territoire de la commune de Marville Meuse et de l'autoriser à faire appel au...

...CABINET FRANÇOIS PINET...Vu la procédure suivante : Le syndicat mixte de la base de plein-air et de loisirs de la vallée de l'Othain a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Nancy, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société Othain's Camping et Snack, à M. D... A..., à Mme C... B..., ainsi qu'à tous occupants, de libérer les locaux qu'ils occupent sans droit ni titre sur des parcelles cadastrées section ZB n° 99, 101 et 104 situées sur le territoire de la commune de Marville Meuse et de l'autoriser à faire appel au...