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54-08-01-01-03 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Délai d'appel. ... ...CABINET GARRY - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Babeth a demandé au tribunal administratif de Toulon l'annulation de l'arrêté en date du 24 mars 2010 par lequel le maire de la commune de Bormes-les-Mimosas a délivré un permis de construire à Mme I... -D... et Mme D... pour l'édification d'une maison individuelle et d'une piscine d'une surface hors oeuvre nette de 163 m² et des travaux de démolition partielle sur une parcelle cadastrée BX 376 située chemin de Maudroume sur...

54-07-01-04-01-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens d'ordre public à soulever d'office. Existence. ... ...CABINET GARRY - AVOCATS...Vu, enregistrée le 5 mars 2012, la requête présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie du Var, représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège est sis 42 rue Emile Ollivier, la Rode à Toulon 83082 par la SELU d'avocats Garry ; la caisse primaire d'assurance maladie du Var demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0806358 - 0900980 du 20 décembre 2011 du tribunal administratif de Toulon en tant...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...CABINET GARRY - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2012, présentée pour M. A...C..., domicilié..., par la SELU d'avocats Garry ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100380 du 6 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de la défense du 23 juillet 2010 portant refus de renouveler son contrat d'engagement ; 2° d'annuler ladite décision du 23 juillet 2010 ainsi que...

24-01-01-02-03 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public naturel. Délimitation du domaine public naturel. ... ...CABINET GARRY - AVOCATS...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 24 mars 2011, présentés pour la SCI Salagrue, dont le siège est situé Quartier de Pampelonne à Ramatuelle 83350, M. et MmeB..., demeurant..., la société Kon Tiki, dont le siège est situé Plage de Pampelonne à Ramatuelle 83350, prise en la personne de son gérant en exercice, et M. D... C..., demeurant..., par le cabinet d'avocatsA... ; La SCI Salagrue et autres...

68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. ... ...CABINET GARRY - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2010, présentée pour M. Daniel A et Mme Françoise B, domiciliés BP ..., par le cabinet d'avocats Selu Garry ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805184 du 2 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 27 février 2008 par lequel le maire de La Londe-Les-Maures a sursis à statuer sur leur demande de permis de construire présentée le...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...CABINET GARRY - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2009, présentée pour la S.C.I. LA SPARTIATE, dont le siège est au ..., par la S.E.L.U. Garry ; la S.C.I. LA SPARTIATE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501366-0702143 du 20 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé, sur demande de M. et Mme A, le permis de construire du 13 août 2004 modifié le 12 février 2007que lui avait délivré le maire de Cuers ; 2° de...