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60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...CABINET GENTILHOMME AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2012, présentée pour la COMMUNE D'AUVERS-SUR-OISE, Hôtel de ville, 17 rue du Général de Gaulle à Auvers-sur-Oise 95430, par Me Bluteau, avocat ; La COMMUNE D'AUVERS-SUR-OISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006272 du 22 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a condamnée à verser à M. A...la somme de 22 000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du...

68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. ... ...CABINET GENTILHOMME AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2012, présentée pour la COMMUNE DE PERSAN, représentée par son maire en exercice, par Me Gentilhomme, avocat ; la COMMUNE DE PERSAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108776 du 12 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, à la demande de M.E..., l'arrêté en date du 11 mai 2011 par lequel le maire de la commune de Persan a accordé à M. et Mme C...un permis...

24-01-02-01-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. 39-04-02... ...CABINET GENTILHOMME AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2012, présentée pour la société ALMERIA, ayant son siège social 14 rue des Callais à Eaubonne 95600, représentée par son gérant, par Me Gentilhomme, avocat ; La société ALMERIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907510 du 14 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 février 2009 par laquelle...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET GENTILHOMME AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2012, présentée pour M. H...C...et M. F...G..., demeurant ... et 2 rue Hélène Boucher à Montmagny 95360, par Me Couette, avocat ; M. C...et M. G...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007927 en date du 14 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 avril 2008 par lequel le maire de Montmagny a délivré à M. B...un permis de construire et de l'arrêté en date...

68-01-01-02-02-16-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...CABINET GENTILHOMME AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2012, présentée pour la commune de SAINT-BRICE-SOUS-FORET, représentée par son maire en exercice, par Me Gentilhomme, avocat ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107561 du 12 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 11 juillet 2011 par laquelle le maire de SAINT-BRICE-SOUS-FORET a refusé d'abroger la disposition du plan...

...CABINET GENTILHOMME AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. John A, demeurant ..., par Me Sizaire ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0808420 du 27 novembre 2008 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme du 14 avril 2008 du maire de la commune de Parmain Val-d'Oise déclarant non utilisable pour l'opération projetée le terrain situé dans cette commune, 22, rue du Maréchal Foch...