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...CABINET GRANGE MARTIN RAMDENIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté n° 2018/BPEF/217 du 26 novembre 2018 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré d'utilité publique la réalisation du projet de réaménagement de l'îlot de la place de l'église sur le territoire de la commune de Saint-Père-en Retz, incluant les parcelles cadastrées section AH nos 21, 23, 24, 25, 26 et 286, dont elle est propriétaire, ainsi que la décision du préfet de la Loire-Atlantique du 12...

...CABINET GRANGE MARTIN RAMDENIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bourbon Offshore Surf a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, d'annuler les lots n° 1 et n° 2 du marché conclu par le ministère des armées avec la société Seaowl France pour l'affrètement à temps de deux bâtiments de soutien et d'assistance affrétés BSAA et, à titre subsidiaire, de résilier les lots n° 1 et n° 2 du marché conclu par le ministère des armées. Par un jugement n° 1905597 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Rennes a résilié à compter du 31...

...CABINET GRANGE MARTIN RAMDENIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par quatre requêtes, M. C... H..., Mme K... G..., M. C... O..., M. M... I..., Mme N... Q..., Mme E... L..., M. R... J..., Mme P... A... épouse J... et M. B... F... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 19 décembre 2018 par laquelle le conseil communautaire du Pays de Landerneau Daoulas Finistère a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Logonna-Daoulas, ainsi que la décision du 4 avril 2019 rejetant le recours gracieux formé par...

...CABINET GRANGE MARTIN RAMDENIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le cabinet d'études Marc Merlin a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la chambre de commerce et d'industrie CCI de Brest, aux droits de laquelle est venue la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne ouest CCIMBO, à lui payer une somme de 100 000 euros, avec intérêts au taux légal, correspondant au manque à gagner résultant de la résiliation du marché de maîtrise d'oeuvre relatif à la mise aux normes des chaussées aéronautiques et à la rénovation du balisage...

39-05-01-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des... ...CABINET GRANGE-MARTIN-RAMDENIE*...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011, présentée pour la société ELENDIL, dont le siège social est 78 bis rue Diderot à Pantin 93500, par Me Ramdenie, avocat ; La société ELENDIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0712416 du 14 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Etampes à lui verser, en principal, la somme de 15 530,36 euros...

...CABINET GRANGE MARTIN RAMDENIE...Vu la requête sommaire, enregistrée le 28 novembre 2007 au greffe de la Cour sous le n° 07BX02397, présentée pour la SOCIETE VALERIAN, dont le siège social est BP 305 à Sorgues Cedex 84706 par le cabinet Grange et Associés ; Elle demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 19 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 juin 2002 par laquelle le préfet de l'Ariège a rejeté sa candidature à l'attribution d'un marché de terrassements généraux pour une opération de...