Recherche de avec pour avocat CABINET INTER-BARREAUX JRF AVOCATS dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 13 février 2020, 17VE02136
67-03-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal. ... ...CABINET INTER-BARREAUX JRF AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune d'Asnières-sur-Seine à lui verser la somme totale de 221 879,41 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'accident du 24 novembre 2012. Par un jugement avant-dire-droit n° 1410042 du 31 mars 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a mis la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 19 décembre 2019, 16VE01114
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...CABINET INTER-BARREAUX JRF AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse régionale maladie d'Ile-de-France CRAMIF a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de déclarer le centre hospitalier intercommunal André Grégoire entièrement responsable des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale du 15 septembre 2009, de fixer le préjudice à la somme minimum de 60 089 euros et de dire que la créance...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 18 octobre 2018, 17VE02114
67-03-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal. ... ...CABINET INTER-BARREAUX JRF AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2014, Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la désignation d'un expert pour évaluer l'ensemble des préjudices qu'elle a subis du fait de l'accident dont elle a été victime le 8 octobre 2013 sur la voie publique et de condamner la commune de Saint-Cloud à lui verser, à titre provisionnel, la...
