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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 23 novembre 2023, 20VE01760

39-04 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. ... ...CABINET LAPISARDI AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Locam a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Les Oiseaux à lui verser la somme de 118 287,18 euros au titre de l'indemnité de résiliation des contrats de location de photocopieurs nos 1191091 et 1249105 conclus avec cet établissement, à titre subsidiaire, la somme de 90 519 euros au titre de son manque à gagner et, à titre infiniment subsidiaire...

France | 23/11/2023 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 23 novembre 2023, 20VE01761

39-04 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. ... ...CABINET LAPISARDI AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Siemens Lease Services a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Les Oiseaux à lui verser la somme de 88 685,60 euros au titre de l'indemnité de résiliation des contrats de location de photocopieurs conclus avec cet établissement, avec intérêts au taux de 1,5 % par mois à compter du 16 mars 2018, dans un délai de quinze jours à compter de la...

France | 23/11/2023 | 5ème chambre
 
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