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| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 15 décembre 2023, 22PA03170
...CABINET MOYERSOEN...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : L'association Plus de sons a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre de perception d'un montant de 79 378,30 euros émis à son encontre par le préfet de police, le 5 mai 2020. Par un jugement n° 2016767 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, l'association Plus de sons, représentée par Me Moyersoen, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 septembre 2022, 21PA00307
...CABINET MOYERSOEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Plus de sons a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° de la décharger de l'obligation de payer la somme de 201 733,94 euros, résultant d'une facture du 30 août 2018 et du titre exécutoire du 19 novembre 2018 du préfet de police pour le remboursement des dépenses occasionnées par la mise en place d'un service d'ordre pour l'édition 2018 du festival Rock en Seine ; 2° d'annuler la facture et le titre exécutoire. Par un jugement nos 1903871/3-1 et 1919757/3-1 du 8 décembre 2020, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 07 juillet 2020, 19PA00162
...CABINET MOYERSOEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme sportive professionnelle " En avant de Guingamp " a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 août 2018 par laquelle la commission juridique de la Ligue de football professionnel a déclaré que M. B... C... était libre de s'engager dans le club de football de son choix, la décision du 28 août 2018 par laquelle la commission d'appel de la Ligue de football professionnel a rejeté comme irrecevable son appel, ainsi que la décision du 5 septembre 2018 par laquelle la commission paritaire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 mars 2019, 17PA01839-17PA01876
...CABINET MOYERSOEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme sportive professionnelle SASP Athletic club Arles Avignon et l'association Athletic club Arles Avignon ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 juillet 2015 par laquelle la commission d'appel de la direction nationale du contrôle de gestion DNCG de la Fédération française de football FFF a prononcé la rétrogradation de l'équipe première de l'Athletic club Arles Avignon en championnat de France amateur pour la saison 2015-2016. La SASP Athletic club Arles Avignon...
66-075 Travail et emploi. Transferts. ... ...CABINET MOYERSOEN...Vu le recours, enregistré le 19 janvier 2012, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000293 du 1er décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé sa décision en date du 3 décembre 2009 ainsi que le refus tacite opposé le 15 juin 2009 par l'inspecteur du travail de la Côte d'Or en tant qu'ils portaient rejet de la demande de l'Opéra de Dijon tendant au transfert du contrat de travail de M. A à la " Camerata de Bourgogne " ; 2° de rejeter la demande de...
66-075 Travail et emploi. Transferts. ... ...CABINET MOYERSOEN...Vu le recours, enregistré le 19 janvier 2012, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000443 du 1er décembre 2011 par lequel Tribunal administratif de Dijon a annulé sa décision en date du 3 décembre 2009 ainsi que le refus tacite opposé le 15 juin 2009 par l'inspecteur du travail de la Côte d'Or en tant qu'ils portaient rejet de la demande de l'Opéra de Dijon tendant au transfert du contrat de travail de Mme A à la " Camerata de Bourgogne " ; 2° de rejeter la demande de...
66-075 Travail et emploi. Transferts. ... ...CABINET MOYERSOEN...Vu le recours, enregistré le 19 janvier 2012, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000444 du 1er décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé sa décision en date du 3 décembre 2009 ainsi que le refus tacite opposé le 15 juin 2009 par l'inspecteur du travail de la Côte d'Or en tant qu'ils portaient rejet de la demande de l'Opéra de Dijon tendant au transfert du contrat de travail de Mme A à la " Camerata de Bourgogne " ; 2° de rejeter la demande de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 11 octobre 2011, 10PA04656
...CABINET MOYERSOEN...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 14 septembre 2010 et 8 avril 2011, présentés pour la FEDERATION FRANÇAISE DE RUGBY, dont le siège est 3-5 rue Montaigu à Marcoussis 91460, par Me Lachaume ; la FEDERATION FRANÇAISE DE RUGBY demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0718213/6-3 en date du 17 juin 2010 en tant que le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 26 septembre 2007 de la commission d'appel de la FEDERATION FRANÇAISE DE RUGBY confirmant la décision par laquelle la commission de discipline et des règlements de la Ligue nationale de rugby a étendu aux...
