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34-02-01-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. Dossier... ...CABINET MUSSO ET MUSSO...Vu, en date du 21 mai 2010, la décision n° 317359 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, après avoir annulé l'arrêt en date du 7 avril 2008 par lequel la cour de céans, statuant sur la requête de la COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE, avait annulé le jugement n° 0400047 du tribunal administratif de Bastia en date du 7 octobre 2005 ayant annulé, à la demande de M. de Monti Rossi et autres, l'article 3 de l'arrêté du...

...CABINET MUSSO ET MUSSO...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2007 sous le n° 07MA0268, présentée pour Mme Ghyslaine X, demeurant ... par Me Musso, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600207 en date du 23 novembre 2006 du tribunal administratif de Bastia qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 septembre 2005 par lequel le préfet de Corse du Sud lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif ; 2° d'annuler le dit arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...

...CABINET MUSSO ET MUSSO...Vu la télécopie reçue le 19 décembre 2005 et la requête enregistrée le 22 décembre 2005, présentée pour la COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE dont le siège est 22 cours Grandval à Ajaccio Cedex 1 20187, par Me Musso, avocat ; La collectivité territoriale de Corse demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400047 en date du 7 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé l'article 3 de l'arrêté du préfet de la Haute-Corse du 30 septembre 2003 ; 2° de rejeter la demande formulée par M. Roland AYX et autres devant le Tribunal administratif de...