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...CABINET SAOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2021 par lequel le maire de la commune du Relecq-Kerhuon Finistère a délivré à la société par actions simplifiée à associé unique SASU FMT un permis d'aménager en vue de la réalisation d'un lotissement de 48 lots " Le Cosquer " sur un terrain situé boulevard Gambetta sur le territoire de cette commune, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2200168 du 14...

...CABINET SAOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 110 000 euros assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation en réparation des préjudices résultant de son éviction illégale durant la période du 26 août 2014 au 1er mai 2018. Par un jugement n° 1804721 du 26 janvier 2022, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à lui verser la somme de 5 230,63 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation de ses préjudices et a rejeté le surplus...

...CABINET SAOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 14 août 2018 par lequel le maire de Plouguerneau lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour la construction de deux maisons individuelles sur la parcelle cadastrée section BO n° 158 au lieu-dit Saint-Cava. Par un jugement n° 1804762 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté et a enjoint à la commune de réexaminer la demande de certificat d'urbanisme de M. C... dans un délai de trois mois à compter de la notification...

...CABINET SAOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Logonna-Daoulas à leur verser la somme de 130 486,95 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2018 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de la délivrance par les services d'urbanisme de la commune de renseignements erronés concernant la constructibilité du terrain cadastré à la section BB sous les n°s 88 et 90 situé au lieu-dit " Rumenguy ". Par un...