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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 26 janvier 2010, 06DA00718
...CABINET YVON COUDRAY...Vu l'arrêt du 5 décembre 2007 par lequel la Cour administrative d'appel de Douai a, sur requête présentée pour Mme Béatrice B épouse A, enregistrée le 6 juin 2006 sous le n° 06DA00718 et tendant, à l'annulation du jugement du 30 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier général du Havre à l'indemniser, par le versement d'une somme de 100 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices, des dommages subis dans cet établissement et à ce qu'un complément d'expertise soit ordonné en vue de chiffrer...
...CABINET YVON COUDRAY...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 février 2008, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, dont le siège est Esplanade Charles de Gaulle à Bordeaux Cedex 33076, par le cabinet Coudray ; La COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX demande à la cour : 1° d'annuler les jugements n° 0403111 du 24 octobre 2006 et du 18 décembre 2007 par lesquels le tribunal administratif de Bordeaux a ordonné une expertise à fin d'évaluer le préjudice subi par la Société Hôtelière et Immobilière à raison des travaux de construction d'une ligne de tramway, puis l'a condamnée à verser...
...CABINET YVON COUDRAY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 octobre 2007, complétée par mémoire enregistré le 19 novembre 2008, présentée pour Mme Ida X, demeurant ..., par le cabinet d'avocats Yvon Coudray ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 juin 2005 par laquelle le maire de Beuvillers a classé sans suite la demande de permis de construire qu'elle a présentée le 22 mars 2005 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision...
...CABINET YVON COUDRAY...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2006, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, dont le siège est à Mont de Marsan Cedex 40024, représenté par son directeur en exercice, par le cabinet Yvon Coudray ; Le CENTRE HOSPITALIER DE MONT-DE-MARSAN demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°0201201 du Tribunal administratif de Pau en date du 3 novembre 2005 en tant qu'il a fixé le montant de l'indemnité due à M. X à la somme de 20 000 euros qu'il estime excessive ; 2° de limiter à 2 500 euros le montant de la réparation du préjudice subi par M. X...
...CABINET YVON COUDRAY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 décembre 2005, présentée pour M. Abdelkader X, demeurant ..., M. Ismaail X, demeurant ..., M. Anis X demeurant ..., Mlle Oufla X, demeurant à Badon Saint Emilion 33330, Mlle Aïda X demeurant ..., M. Mehdi X demeurant ..., par Me Robert ; Les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°051418 du 20 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier général de Libourne soit condamné à les indemniser des préjudices subis du fait du...
...CABINET YVON COUDRAY...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Béatrice épouse HOMONT, demeurant ..., par Me Ranvier ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302285 du 30 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier général du Havre soit jugé responsable des dommages subis dans cet établissement et soit condamné à lui verser la somme de 100 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices et à ce que soit ordonné un complément...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 04 avril 2006, 05DA00779
...CABINET YVON COUDRAY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 27 juin 2005, présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE LILLE METROPOLE, dont le siège est rue du général Leclerc, BP 10, à Armentières cedex 59487, représenté par son directeur, par le cabinet d'avocats Yvon Coudray ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE LILLE METROPOLE demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 0401603 en date du 29 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a condamné à verser la somme de 226 220,99 euros, avec intérêts au...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 21 mars 2006, 05DA00688
...CABINET YVON COUDRAY...Vu la requête n° 05DA00688, enregistrée le 10 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-AMAND-LES-EAUX, dont le siège social est sis 19 rue des Anciens d'AFN à Saint-Amand-Les-Eaux 59230, représenté par son directeur en exercice, par le cabinet d'avocats Yvon Coudray ; le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-AMAND-LES-EAUX demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0400719 en date du 29 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a condamné à verser la somme de 20 000 euros à M. et Mme X en réparation du...
...CABINET YVON COUDRAY...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2004 pour le CENTRE HOSPITALIER DE BEZIERS, représenté par son directeur en exercice, dont le siège est 2 rue Valentin Haüy, BP 740, à Beziers 345525 Cedex, par Me Coudray ; le CENTRE HOSPITALIER DE BEZIERS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0201109 du 5 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamné, en réparation des conséquences du décès à l'hôpital de M. Philippe X le 1er février 1996, la somme de 63 124,18 euros à Mme Séverine Z, veuve X, en son nom personnel, la somme de 29 156,09 euros à Mme...
...CABINET YVON COUDRAY...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SAINT VENANT dont le siège est ... à Saint Venant 62350, représenté par son directeur en exercice, par la société d'avocats Yvon X... ; il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-391 en date du 22 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a déclaré responsable des conséquences de la défenestration de Mme Carine Y... survenue dans son établissement le 21 juillet 1998 ; 2° de rejeter les demandes...
