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54-06-04 Procédure. - Jugements. - Rédaction des jugements. ... ...CAPOROSSI POLETTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2021 par lequel le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires l'a placé en retraite d'office à compter du 1er janvier 2019 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 2200201 du 10 juillet 2024, la présidente du tribunal...

14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Organisation professionnelle des activités économiques. -... ...CAPOROSSI POLETTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Nieto a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse à lui verser la somme totale de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du retard pris pour la mise en œuvre, à son encontre, d'une procédure de licenciement pour inaptitude physique et de mettre à la charge de...

48-01-02 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Conditions d'octroi d'une pension. ... ...CAPOROSSI POLETTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal des pensions de Bastia, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Bastia, d'annuler la décision en date du 31 mai 2017 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité au titre de l'infirmité de type " asthénopie de l'œil gauche". Par un jugement n° 1901513 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Bastia...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...CAPOROSSI POLETTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 5 août 2020 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et lui a interdit le retour...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. 54-01 Procédure. Introduction de l'instance. ... ...CAPOROSSI POLETTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 5 février 2019, Mme D... C... épouse B..., a demandé au tribunal administratif de Bastia : 1° d'annuler la décision du 14 décembre 2018 par laquelle de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud lui a notifié un montant du complément indemnitaire annuel CIA de 400 euros et la décision de rejet de la demande gracieuse du 22 janvier 2019 ; 2° d'enjoindre à la...

66-032-01 Travail et emploi. Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs. Emploi des étrangers voir :... ...CAPOROSSI POLETTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL RP Constructions a demandé au tribunal administratif de Bastia de la décharger du montant de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement en tant qu'elles concernent M. B...H... et de réduire le montant de la contribution spéciale à 1 000 fois le taux horaire en application des dispositions de l'article R. 8253-1 du code du...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CAPOROSSI POLETTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2016 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1600950 du 17 novembre 2016, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2016, M. A..., représent...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...CAPOROSSI POLETTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1500436 du 21 juillet 2016, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CAPOROSSI POLETTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté en date du 8 octobre 2014 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé l'Algérie comme pays de destination. Par un jugement n° 1400930 du 15 janvier 2015, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces enregistrés le 26...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...CAPOROSSI POLETTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2014 du préfet de la Haute-Corse portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1400113 du 10 juin 2014, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2014, et complétée...