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...SELARL CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Autolib' a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le syndicat mixte Autolib' et Vélib' métropole SMAVM à lui verser la somme de 235 503 866,45 euros en indemnisation de la résiliation de la convention de délégation de service public conclue le 25 février 2011. Par un jugement n° 1919348 du 12 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 février et 5...

...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 25 juin 2021 par lequel le président du département de la Seine-Maritime a refusé de reconnaître l'accident du 5 février 2020 imputable au service, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 29 septembre 2021, d'autre part, d'enjoindre au département de la Seine-Maritime de prendre en charge cet accident comme un accident de service. Par un jugement n° 2104035 du 9 mai 2023, le tribunal administratif...

...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiante, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2303219 du 24 juillet 2023, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 9 mars 2023 et a...

...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, et de lui...

55-02 Professions, charges et offices. - Accès aux professions. ... ...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 3 février 2022 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle CLAC Est a refusé de lui délivrer une carte professionnelle d'agent privé de sécurité et d'annuler la décision par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle CNAC du conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a implicitement rejeté son recours...

36-12 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. ... ...SELARL CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Clamart à lui verser la somme de 15 942,13 euros au titre d'une perte de salaire à actualiser à la date du jugement, d'enjoindre à la commune de Clamart de verser à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques Ircantec les cotisations patronales dues au titre de la...

...CENTAURE AVOCATS;CENTAURE AVOCATS;CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E..., représenté par Me Clément, a demandé au tribunal administratif de Lille : 1° de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 2° d'annuler la décision du 2 mai 2024 par laquelle le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités suédoises ; 3° d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de procéder au...

...SELARL CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français. Par un jugement n° 2317444 du 20 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés les 20 avril 2024, 8 mai 2024 et 14 mai 2024, Mme A..., représentée par Me...

...CENTAURE AVOCATS;CENTAURE AVOCATS;CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille : Sous le n° 2307593, d'une part, d'annuler l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de deux ans, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de...

...CENTAURE AVOCATS CLAISSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le contrat intitulé " Avenant n°6 - Avenant de résiliation ", conclu le 4 novembre 2019, et ayant pour objet la résiliation amiable de la concession d'aménagement conclue le 4 juillet 2005, entre Nantes Métropole et la société Loire Atlantique Développement-SELA LAD-SELA, afin d'en préciser les conséquences juridiques et financières. Par un jugement n° 1913680 du 4 janvier 2023, le tribunal administratif de...