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36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Abandon de poste. ... ...CGBG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le maire de Sérignan l'a radiée des cadres pour abandon de poste à compter du 19 juillet 2022, d'enjoindre au maire de Sérignan de la réintégrer dans ses effectifs et de régulariser sa situation entre la date d'effet de la décision de licenciement et celle de sa réintégration et de mettre à la charge de la commune de...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'État au paiement de la somme de 8 379,63 euros en réparation des préjudices nés de la faute commise par le recteur de l'académie de Besançon en refusant par sa décision illégale du 30 janvier 2020 de reconnaître comme imputable au service l'accident survenu le 7 janvier 2020, ainsi qu'au paiement de la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices en lien avec...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'indivision C..., Mme B... C... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du 18 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Jovinien a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal. Par un jugement n° 2002036 du 21 avril 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C..., Mme A... C... et D... ont demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'annuler la délibération du 18 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Jovinien a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal ; - d'annuler ce plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'il classe les parcelles cadastrées C 53 et ZD 208 situées sur le territoire de la commune de Béon en...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du 18 juin 2020 par laquelle la communauté urbaine Creusot Montceau a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal, ensemble la décision du 8 octobre 2020 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2003043 du 25 novembre 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... E..., Mme F... B..., M. G... C... et Mme A... H... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 14 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Talant a délivré à la société civile immobilière SCI Réservoir un permis de construire, ainsi que la décision implicite née le 9 octobre 2019 rejetant leur recours gracieux, et de mettre à la charge de la commune de Talant une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2018 par lequel le maire de Losne a accordé à la société Ages et Vie un permis de construire en vue de l'édification d'une résidence séniors de six logements. Par un jugement n° 1901434 du 5 novembre 2020, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés...

68-01-006-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Schémas de cohérence territoriale. - Effets.... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale des agglomérations de Beaune, Nuits-Saint-Georges et Gevrey-Chambertin a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le permis d'aménager tacite du 28 janvier 2017 délivré par le maire d'Echevronne au nom de l'Etat à M. A... et tendant à la réalisation d'un lotissement de six lots en vue de construire des maisons individuelles sur les parcelles cadastrées AB n° 108 et ZC...

68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Bernard Loriot Investissements a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler : - l'arrêté émis par l'Etablissement Public Foncier Local EPFL des collectivités de Côte-d'Or en date du 3 avril 2018, sur délégation de Dijon Métropole, pour l'exercice de son droit de préemption urbain pour l'acquisition d'un terrain à bâtir cadastré section ER n° 198, situé 14 rue Clément Marillier à Dijon ; - d'annuler le rejet de ses recours...

68-03-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... E... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de la décharger de l'obligation d'acquitter la somme de 178 260, 30 euros au titre de la participation pour voirie et réseaux et de condamner la commune d'Alba-la-Romaine à lui restituer la somme de 50 000 euros déjà versée à ce titre, assortie des intérêts à taux légal à compter de sa demande préalable et de la capitalisation de ces intérêts par année échue ainsi que de condamner la commune...