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19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-02-01-02 Contributions et taxes. Règles de procédure... ...CHABIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période de juillet à décembre 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1503332 du 22...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CHABIL...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2012 au greffe de la Cour, présentée pour la société Virgidial, dont le siège est 5 rue Pizay à Lyon 69001, représentée par M. Diallo, son gérant en exercice ; La société Virgidial demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908198, du 13 mars 2012, du Tribunal administratif de Lyon, qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CHABIL...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2012 au greffe de la Cour, présentée pour M. B... A..., domicilié ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908199, du 13 mars 2012, du Tribunal administratif de Lyon, qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 à 2006 et des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge des impositions...

...CHABIL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 24 mai 2006, présentée pour M. Rachid X, domicilié ..., par Me Chabil, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602432 en date du 24 avril 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 avril 2006, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté susmentionné pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet du...