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60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ...CJA PUBLIC CHAVENT-MOUSEGHIAN-CAVROIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Saint-Galmier à lui verser la somme de 12 222,28 euros et à verser à M. A... et Mme B... celle de 10 000 euros, assorties des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis. Par un jugement n° 2001228 du 1er février 2022, le tribunal...

68-01-01-01-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...CJA PUBLIC CHAVENT-MOUSEGHIAN-CAVROIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL LTCM et la SCI TLMCAT ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 20 mai 2021 par laquelle le conseil métropolitain de Saint-Etienne Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de La Talaudière, subsidiairement, d'annuler cette délibération seulement en tant qu'elle établit un corridor...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...CJA PUBLIC CHAVENT - MOUSEGHIAN...Vu, I, sous le n° 14LY00558, le recours enregistré le 3 mars 2014, présenté par le ministre du redressement productif ; Le ministre du redressement productif demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105379-1200549 en date du 12 décembre 2013 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a annulé la décision du préfet de l'Ardèche du 8 mars 2012 refusant d'abroger l'arrêté préfectoral n° 2011208-0004 du 27 juillet 2011 approuvant le plan de prévention des risques...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CJA PUBLIC CHAVENT - MOUSEGHIAN...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2013, présentée pour M. A...C..., domicilié ... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303212 du 4 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 19 février 2013 par lesquelles la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de...

24-01-02-03 Domaine. Domaine public. Régime. Conséquences du régime de la domanialité publique sur d'autres législations. ... ...CJA PUBLIC CHAVENT - MOUSEGHIAN...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2012, présentée pour M. et MmeC..., domiciliés 7 ter rue de Bellevue à Sury-le-Comtal 42450 ; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907116 en date du 2 février 2012, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 26 février 1991 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sury-le-Comtal a décidé la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CJA PUBLIC CHAVENT - MOUSEGHIAN...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2012, présentée pour Mme C...B..., domiciliée..., par Me Mouseghian, avocat au barreau de Saint-Etienne ; Elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200197 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 octobre 2011 par laquelle le préfet de la Loire a rejeté sa demande de carte de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CJA PUBLIC CHAVENT - MOUSEGHIAN...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 15 mars 2012, présentée pour Mme Fatiha , domiciliée chez M. Oussama Bourjil, 67, rue de la Libération à Saint-Etienne 42000 ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105923, du 13 décembre 2011, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Loire, du 23 août 2011, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et...

135-02-04-03-06 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Avances et emprunts. ... ...CJA PUBLIC CHAVENT - MOUSEGHIAN...Vu le recours, enregistré le 10 février 2012, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006122 du 8 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté, comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître, le...

39-02-02-03 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Appel d'offres.... ...CJA PUBLIC CHAVENT - MOUSEGHIAN...Vu la requête enregistrée le 25 février 2011, présentée pour la SOCIETE RSA COSMOS, dont le siège est rue des Mineurs, ZI de la Vaure, BP 40 à Sorbiers 42290 ; La SOCIETE RSA COSMOS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703833 du Tribunal administratif de Lyon en date du 20 janvier 2011, en ce qu'il a limité la condamnation de la commune de Vaulx-en-Velin à lui verser la somme de 171 000 euros outre intérêts au...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...CJA PUBLIC CHAVENT - MOUSEGHIAN...Vu, enregistré le 9 mai 2011, l'arrêt en date du 4 mai 2011 par lequel le Conseil d'Etat, après avoir annulé l'arrêt du 4 février 2010 de la Cour, lui renvoie les conclusions de la SOCIETE OXYGENE ACTION tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0508418 du 22 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Loire à lui verser la somme de 220 141,67 euros et l'a condamnée à verser au département de la...