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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 19 janvier 2021, 20DA00940
335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...BODERGAT CLARA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 20 avril 2020 du préfet du Calvados lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination de cette mesure et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par un jugement n° 2001508 du 15 mai 2020, la présidente du tribunal...
19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...CLARA...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 31 décembre 2012, présentée pour la SARL Furnival Belles Maisons dont le siège social est situé 18 rue de Chagnaie à La Puye 86260, représentée par son gérant en exercice, par Me Clara, avocat ; La SARL Furnival Belles Maisons demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1003914 du 30 octobre 2012 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il n'a pas fait droit...
19-04-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...CLARA...Vu la requête enregistrée sous forme de télécopie le 7 janvier 2011 et régularisée par courrier le 10 janvier 2011, présentée pour M. Jean X demeurant ... par Me Clara ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901034 du 10 novembre 2010, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 à 2005 ainsi qu'au rétablissement des...
14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...SCP CLARA COUSSEAU OUVRARD et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2010 sous forme de télécopie, et régularisée par courrier le 16 décembre 2010 présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE CCI DE LA CHARENTE, dont le siège est 27 place Bouillaud BP229 à Angoulême Cedex 16021, par la Scp Clara Cousseau Ouvrard et Associés ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA CHARENTE demande à la cour : 1° d'annuler partiellement le jugement du 13 octobre 2010...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELARL MONTAZEAU et CLARA...Vu I°, enregistrée sous le n° 11BX00799 le 1er avril 2011 par télécopie, régularisée le 5 avril 2011, la requête présentée pour la SCI LE TRAPEZE, représentée par son gérant, dont le siège est 50, chemin de Camparian à Villenave-d'Ornon 33140, par la SELARL Montazeau et Cara, société d'avocats ; La SCI LE TRAPEZE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705225, 0803443, 1000613 du 1er février 2011 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'annulation pour excès de...
36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. ... ...SCP CLARA COUSSEAU OUVRARD PAGOT REYE SAUBOLE SEJOURNE et ASS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 avril 2011 sous le n° 11BX00849, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE CCAS DE DANGE SAINT ROMAIN, dont le siège est mairie à Dangé Saint Romain 86220, par Me Lachaume ; Le CCAS DE DANGE SAINT ROMAIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, à la demande de Mlle X, annulé l'arrêté en date du 13 mars 2009 par lequel son président...
...SCP CLARA - COUSSEAU - OUVRARD...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 18 janvier 2010, l'ordonnance n° 09NT03037 du 13 janvier 2010 par lequel le président de la Cour administrative d'appel de Nantes a transmis à la Cour administrative d'appel de Douai le dossier de la requête présentée pour M. et Mme Paul A ; Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Paul A, demeurant ..., par Me Clara, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601354 du 26 novembre 2009 par lequel le Tribunal...
...SCP CLARA COUSSEAU OUVRARD PAGOT REYE SAUBOLE SEJOURNE et ASS...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 24 décembre 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500142 du 18 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau a accordé à la société Grands Lacs investissements la restitution de la taxe sur les achats de viande acquittée pour la période allant du 1er janvier 2001 au 31 octobre 2003 pour un montant de 176 408 euros ; 2° de...
...SCP CLARA COUSSEAU OUVRARD PAGOT REYE SAUBOLE SEJOURNE et ASS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 2010 sous le n° 10BX00118 par télécopie, régularisée le 22 janvier 2010, présentée pour la RÉGION LIMOUSIN, par Me Lachaume, avocat ; La RÉGION LIMOUSIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700716 du 19 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de la Sarl Agence Européenne de Communication Publique, la décision en date du 19 avril 2007 par laquelle le président du conseil régional de la RÉGION LIMOUSIN a rejeté l'offre que cette société avait...
...SCP CLARA COUSSEAU OUVRARD PAGOT REYE SAUBOLE SEJOURNE et ASS...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 2009, la requête présentée pour la SOCIETE HECODIS, société par actions simplifiée, représentée par son président en exercice, dont le siège est route de Morillon à Camblanes-et-Meynac 33360, par Me Clara ; la SOCIETE HECODIS demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0501225 du 17 novembre 2008 par lequel le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre des mois...
