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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 13 juillet 2022, 22MA00059
54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...COLOMBANI...Vu la procédure suivante : M. F... G..., agissant en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de Catherine et Michelle G..., et Mme E... D... épouse G..., ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Pietralba à leur verser les sommes de 50 000 euros, de 100 000 euros et de 54 000 euros en réparation respectivement des préjudices matériel, moral et de jouissance qu'ils estiment avoir subis du fait de l'écoulement des eaux pluviales sur leurs propriétés, ainsi que la somme de 30 000 euros en réparation du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 02 juillet 2015, 14PA05082
...COLOMBANI-BATAILLARD...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2014, présentée pour l'association Radio Calvi Citadelle, dont le siège est au 3 rue Carrughju di u filu à Calvi 20260, par Me B... ; l'association Radio Calvi Citadelle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1310993/5-2 du 16 octobre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros au titre des préjudices subis du fait de la décision de refus de subvention opposé par le ministre de la culture le 5 février 2013 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...
49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. 49-04-01-04-03 Police. Police générale.... ...COLOMBANI...Vu la requête enregistrée le 12 novembre 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me C... D... ; Mme A...demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 1102979 rendu le 27 septembre 2012 par le tribunal administratif de Toulon ; - d'annuler la décision 48 SI du ministre de l'intérieur en date du 30 septembre 2011, ensemble la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 12 février 2009 ; - d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer...
...COLOMBANI-BATAILLARD...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA00929, présentée pour M. Bibi X, demeurant ..., par Me Colombani-Bataillard ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604424 du 3 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 juin 2006 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...
...COLOMBANI BATAILLARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 décembre 2007 sous le n° 07MA05108, présentée par Me Colombani-Bataillard, avocat pour Mme Marie-Jean X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606462 du 8 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 septembre 2006 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de viser l'attestation l'autorisant à exercer l'activité de VRP exclusif en immobilier ; 2° d'annuler la décision susmentionnée du...
