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60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. ... ...SELARL PAILLAT CONTI BORY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Chapelle d'Abondance loisirs développement a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de la Chapelle d'Abondance à lui verser la somme de 864 012 euros en réparation du préjudice que lui a causé son éviction de la procédure d'attribution de la délégation du service public des remontées mécaniques. Par un jugement n° 1702695 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. ... ...SELARL PAILLAT CONTI BORY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Urbaser Environnement a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la résiliation juridictionnelle du marché conclu avec Loire Forez Agglomération portant sur la collecte, le tri et le traitement des déchets ménagers et assimilés et de condamner Loire Forez Agglomération à lui verser une indemnité de 1 464 629,14 euros HT ou, subsidiairement, de 754 364,28 euros HT. Par jugement n° 2106881 du 23 novembre 2023...

...CABINET PIGEAU MEMIN CONTE MURILLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2022 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2217109 du 21 juillet 2023, le...

61-01-01-02 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire. - Lutte contre les épidémies. ... ...SELARL PAILLAT CONTI BORY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 14 décembre 2021 par laquelle le président de l'université Jean Monnet de Saint-Etienne l'a suspendu de sa formation en sixième année de médecine jusqu'à la présentation d'un justificatif de vaccination contre la covid-19 et d'enjoindre au président de l'université de Saint-Etienne de le réintégrer...

...CABINET PIGEAU MEMIN CONTE MURILLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 janvier 2020 par laquelle le préfet de la Sarthe lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 2003085 du 14 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête de Mme C.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, Mme A... C..., représentée par Me Murillo, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 2022 du...

...CABINET PIGEAU MEMIN CONTE MURILLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 2010656, Mme J... B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 23 août 2020 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle a rejeté le recours formé contre la décision du 21 août 2019 des autorités consulaires françaises à Djibouti refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour, en qualité de membre de famille de réfugié. Par une requête n° 2010657, Mme I... B...

...CABINET PIGEAU MEMIN CONTE MURILLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 2010656, Mme J... B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 23 août 2020 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle a rejeté le recours formé contre la décision du 21 août 2019 des autorités consulaires françaises à Djibouti refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour, en qualité de membre de famille de réfugié. Par une requête n° 2010657, Mme I... B...

...CONTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'enjoindre au centre hospitalier de Verdun-Saint-Mihiel, dans un délai de huit jours et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de procéder à l'exécution intégrale des jugements n° 1702182 du 14 février 2019 et 2001003 du 15 juillet 2020, de justifier des mesures prises, soit de lui verser la somme de 235 047,22 euros à parfaire au jour de son règlement effectif, eu égard aux intérêts au taux légal dus et au montant de l'astreinte. Par un jugement n° 2001003...

...CONTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me Jocelyne Lovet, liquidateur judiciaire de la SARL Multi Benne Organisation Bossert Angeot a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable SIAEP du Haut-Bois, d'une part, à lui verser les sommes de 61 257,78 euros HT au titre des factures nos 2314, 2315, 2316 et 2317 relatives au règlement du solde du marché, de 614,31 euros HT au titre de la facture n° 2322, de 15 810,42 euros HT au titre de la facture n° 2318, de 6 304,89 euros HT au titre de la facture n° 2321...

48-01-02-03-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Conditions d'octroi d'une pension. - Imputabilité. -... ...MESANS-CONTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 5 février 2018 de la ministre des armées portant rejet de sa demande de pension militaire d'invalidité du 1er avril 2016 pour ses acouphènes et hypoacousie, et d'enjoindre à l'administration de lui accorder des taux d'invalidité de 10 et 25 %. Par un jugement n° 1905985 du 30 juin 2021, le tribunal...