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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 09 juillet 2020, 19PA02786
...COUTANT PEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et la société Aéronord ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État à les indemniser, à hauteur de 699 704,34 euros pour la société Aéronord et de 2 333 749,09 euros pour M. A..., des préjudices qu'ils estiment avoir subis à raison de la saisie, en Espagne, d'un hélicoptère leur appartenant, dans le cadre d'une procédure de commission rogatoire ordonnée par des magistrats français. Par une ordonnance n° 1808027 du 21 juin 2018, la présidente du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 29 novembre 2018, 18PA02731
37-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Service public de la justice. Organisation. ... ...COUTANT PEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...et la société Aéronord ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État à les indemniser, à hauteur de 699 704,34 euros pour la société Aéronord et de 2 333 749,09 euros pour M. B..., en réparation des préjudices qu'ils ont subis et résultant de la saisie, en Espagne, d'un hélicoptère leur appartenant, dans le cadre d'une procédure de commission rogatoire ordonnée par des magistrats français. Par une...
36-11-01 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. ... ...COUTANT PEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2013 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de la fonction publique hospitalière l'a licenciée pour inaptitude à l'exercice des fonctions de praticien hospitalier. Par un jugement n° 1400588 du 25 mars 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 septembre 2013, 11PA02728
...COUTANT-PEYRE...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2011, présentée pour M.A..., demeurant..., par MeC... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905382/5-3 du 13 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de la culture et de la communication sur son recours administratif du 26 novembre 2008 tendant à l'annulation de l'article 2 de son contrat d'engagement en qualité d'enseignant à l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris Val-de-Seine sign...
...COUTANT PEYRE...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2007, présentée pour M. Ilich X, détenu au ... par Me Coutant-Peyre ; M. X demande la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0614339, en date du 26 avril 2007, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a refusé de faire droit à sa demande du 1er juin 2006 tendant à la déclassification et à la communication des informations, et de leurs supports, concernant les conditions dans lesquelles il a été appréhend...
