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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 27 mai 2016, 15PA01329
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CREEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...D...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignées au titre de l'année 2007, ainsi que la décharge des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1305912 du 5 février 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté la requête de Mme D...C.... Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 mai 2016, 15PA03740
...CREEL ; CREEL ; CREEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL SPM a demandé au Tribunal administratif de Melun, notamment, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 et des majorations correspondantes ainsi que la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1307655 du 27 juillet 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 11 avril 2013, 12PA03767
...CREEL...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2012, présentée pour M. et Mme C...B..., demeurant..., par MeA... ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902801/7 du 26 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté les conclusions de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003, 2004 et 2005, ainsi que des pénalités y afférentes, et à ce que soit ordonnée une expertise ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° d'ordonner que soit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 novembre 2012, 10PA05398
19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...CREEL...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2010, présentée pour M. Michel A, demeurant ..., par Me Creel, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606561/3 du 28 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2000 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 28 avril 2011, 09PA04732
19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...CREEL...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2009, présentée pour l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée E.U.R.L. PASCAL TP, dont le siège est 11, avenue du maréchal Joffre à Ozoir-la-Ferrière 77330, par Me Creel, avocat ; l'EURL PASCAL TP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505954/7 du Tribunal administratif de Melun du 10 juin 2009 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et...
...CREEL...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2008, présentée pour Monsieur Jean-Michel A, demeurant ..., par Me Creel ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607892 en date du 11 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002, 2003 et 2004 ; 2° de prononcer la décharge des cotisations litigieuses ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 19 octobre 2010, 09VE02375
...CREEL...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Julio A, demeurant ..., par Me Creel, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603044 du 19 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2002 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 26 juin 2008, 08PA01192
...CREEL...Vu, I, sous le n° 08PA01192, la requête enregistrée le 10 mars 2008, présentée pour la SCI GREPIN dont le siège est 13 route de Montereau à Melun 77000, par Me Creel ; la SCI GREPIN demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement nos 04-2405/7 et 04-5388/7, en date du 20 février 2008, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 2004 par laquelle le directeur des services fiscaux de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée formulée le 23 décembre 2003 pour un montant de 18 042 euros ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 23 novembre 2006, 04VE02064
...CREEL...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour d'appel de Versailles la requête présentée par M. Régis X, demeurant ..., par Maître Creel ; Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chambre - formation a 3, 10 juin 2004, 99LY01515
...CREEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mai 1999, présentée pour M. Jean-Marc X domicilié ... par Me Creel, avocat au barreau de Melun ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler les jugements n° 971090 et n° 9835 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 2 mars 1999 rejetant ses demandes en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer les réductions demandées ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures...
