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65-01-02-05-01 Transports. - Transports ferroviaires. - Opérateurs de transports ferroviaires. ... ...CREPIN-DEHAENE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1 Par une requête enregistrée le 22 janvier 2022 sous le n° 2200532, M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 2 décembre 2021 par laquelle la commission ferroviaire d'aptitudes CFA l'a déclaré inapte à la conduite de trains et d'enjoindre à cette commission de reconnaître son aptitude dérogatoire permanente en ce qui concerne la vision des couleurs. Par un jugement n...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CREPIN-DEHAENE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2005. Par un jugement n° 1904222 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2021...

19-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. ... ...CREPIN-DEHAENE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de l'obligation de payer, résultant de deux mises en demeure du 20 janvier 2020 valant commandement de payer, les sommes, d'une part, de 103 387 euros correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005 et aux cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de la période du 1er avril 2004 au 31 mars 2006 et, d'autre...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-05-04 Procédure. - Incidents. -... ...CREPIN-DEHAENE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 13 janvier 2021 par lequel le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a prononcé une interdiction de retour d'une durée de trois ans et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. Par une ordonnance n° 2201456 du 29 mars 2022, la présidente de...

54-05-04-03 Procédure. Incidents. Désistement. Désistement d'office. ... ...CREPIN-DEHAENE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée, mis à la charge de la société Vam Corporation au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005 ainsi que la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, mises à la charge de la société Vam Corporation au titre des exercices clos le 31 mars 2005 et le 31 mars 2006 et qui lui ont été réclamées en...

68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...CREPIN-DEHAENE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... et M. A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le permis de construire tacite délivré à M. C... par le maire de la commune de Banne en vue de la réalisation d'une piscine et d'un local technique sur un terrain situé au lieu-dit "Garde Giral". Par un jugement n° 1504220 du 23 février 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par...