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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...DANNAY...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Ilyas A, demeurant ..., par Me Dannay, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103340 du 16 février 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 2011 du préfet de la Somme refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination et, d'autre part, à ce...

...DANNAY...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE ROSIERES EN SANTERRE, représentée par son maire en exercice, par Me Dannay ; la COMMUNE DE ROSIERES EN SANTERRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400085 en date du 28 septembre 2006 du Tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la société Desgrippes SATP et de la société à responsabilité limitée Area à lui verser une somme de 178 132,24 euros en réparation des désordres affectant les travaux d'aménagement...

...DANNAY...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2006, présentée pour Mme Meriem X, demeurant ..., par Me Dannay, avocat au barreau d'Amiens ; Mme Meriem X demande à la Cour : 1° d'annuler la décision n° 2006-280 en date du 13 juin 2006 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation des français d'Outre-mer de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit procédé à la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre elle et son mari ; 2° de procéder à cette liquidation ; 3° de condamner l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'Outre-mer ANIFOM à lui...

...DANNAY...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2005, présentée pour M. Clément X, demeurant ..., par Me Donnay ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0401380 en date du 13 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 11 mai 2004 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a retiré deux points de son titre de conduite et lui a notifié la perte de validité de ce dernier pour solde de points nuls et, d'autre part, de la décision en date du 11 juin 2004 par laquelle le Préfet de la Somme lui a enjoint de restituer...

...DANNAY...Vu la requête, reçue par télécopie du 13 octobre 2005 confirmée par courrier enregistré le 14 octobre 2005, présentée pour la société ASSISTANCE CONSEIL TRAITEMENT DES EAUX ASSAINISSEMENT ACTEA, dont le siège social est ..., par Me Y..., avocat ; la société ACTEA demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0103990 en date du 30 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Cayeux-sur-Mer à lui verser une somme de 346 845,62 francs assortie des intérêts moratoires contractuels, ou, subsidiairement, de l'intérêt au taux légal à compter du...

...DANNAY...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2005, présentée pour M. Y... X, élisant domicile ..., par Me X..., avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°05-18275, en date du 17 novembre 2005, par laquelle le président de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté pour tardiveté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 mai 2005, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le révoquant de ses fonctions de gardien de la paix ; 2° d'annuler ladite décision ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du...