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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...DEBEZY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, de condamner la communauté d'agglomération Carcassonne Agglo à lui verser la somme totale de 49 132,38 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice résultant, selon elle, des faits de harcèlement moral dont elle a été victime, et, d'autre part, d'enjoindre à la communauté d'agglomération...

54-04-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. 60-02-03-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique.... ...DEBEZY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 25 juin 2018, la Cour, statuant sur la requête de Mme H... A... enregistrée sous le n° 17MA02147 tendant à la condamnation de la commune de Limoux à l'indemniser des préjudices subis du fait du décès de son fils, B... F..., survenu le 4 juin 2012, a ordonné avant dire droit une expertise sur la nature et les causes exactes du décès. Après le dépôt du rapport d'expertise, Mme A..., représentée par Me...

36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. 36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires.... ...DEBEZY...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Sous le n° 1504640, M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier de Carcassonne à lui verser la somme totale de 24 520,83 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des conditions dans lesquelles il a repris ses fonctions après avoir bénéficié de congés maladies en raison d'un accident du travail. II. Sous le n° 1506178, M...

54-04-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. 60-02-03-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique.... ...DEBEZY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Limoux à lui verser la somme de 20 500 euros à raison des préjudices subis du fait du décès de son fils, C...E..., survenu le 4 juin 2012. Par un jugement n° 1504211 du 28 mars 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mme A.dans la limite du montant total des indemnités demandées en première...

36-07-10-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. PROTECTION CONTRE LES... ...DEBEZY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler la décision du 1er octobre 2014 du président de la collectivité intercommunale de collecte et valorisation des déchets ménagers de l'Aude Covaldem 11 refusant de prendre en charge le remboursement d'honoraires d'avocat et d'huissiers avancés dans le cadre de la protection fonctionnelle qui lui avait été accordée, ensemble, la...

54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. ... ...DEBEZY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du président du syndicat intercommunal de Cylindrage du 13 juin 2014 en tant qu'elle reporte sa promotion, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 3 novembre 2014, d'autre part, d'enjoindre au syndicat intercommunal de Cylindrage de réexaminer sa situation, de lui verser le manque à gagner et de reconstituer sa carrière, et, enfin, de condamner le syndicat...