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...DELAMARRE ; SCP BOULLOCHE...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 21 octobre 2010 par laquelle le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers ENSAM lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux et, d'autre part, de condamner l'ENSAM à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'illégalité de ce refus. Par un jugement n° 1105850 du...

...Me Delamarre, SCP Boulloche, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Mutuelle des Architectes Français MAF du désistement de son pourvoi en ce qu " il est dirigé contre la SCP Isabelle Goic, ès qualités de mandataire de M. X... et de la société Leclercq ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 17 décembre 2015, que les travaux confiés par la société civile immobilière Le Champ Noël la SCI à M. X..., architecte, depuis en liquidation judiciaire, ont été interrompus en vertu d'un...

...Me Delamarre, SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 15 janvier 2015, que, propriétaire d'une maison affectée de fissures, Mme U a confié à la société A4 architecture, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français la MAF, une mission de maîtrise d'oeuvre portant sur des travaux de reprise, ainsi que la réalisation d'une terrasse extérieure ; que le lot maçonnerie a été attribué à M. M, assuré auprès de la société Sagena, devenue la société SMA ; que, se plaignant de la...

...Me Delamarre, SCP Boulloche, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 janvier 2015, que la société PVH Promoval, gérante de la société civile immobilière Le clos des tisseurs la SCI constituée pour l'occasion, a entrepris de réhabiliter une ancienne usine en l'aménageant en logements et parkings ; qu'une mission complète de maîtrise d'oeuvre a été confiée à l'EURL Transition et la réalisation des plans des lieux à la société civile professionnelle X...et Y... la SCP, géomètres experts ; qu'invoquant un...

...Me Delamarre, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 11 décembre 2014, que M. X..., ayant acheté à M. Y... un terrain avec un permis de construire, a chargé la société Maisons Cotra des travaux de construction de sa maison et mandaté M. Y... pour diriger les travaux ; que, M. Y..., gérant de la société Maisons Cotra ayant procédé à la liquidation de cette société avant l'achèvement des travaux, M. X... l'a assigné en indemnisation ainsi que la société Maisons Cotra ; Attendu que M. Y... fait...

...Me Delamarre, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Cima Europe la société Cima et Pré vision du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société DMR et Mme X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 1er avril 2014, que la société CNF, dirigée par M. Y... et contrôlant les sociétés Cima et Sima, a cédé, par acte du 20 octobre 2011, à la société Pré vision, la totalité des parts constituant le capital de la société Cima ; que cet acte comportait une clause de non-concurrence par laquelle le cédant et M...