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| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 07 mai 2024, 22DA02017
...SCP DELARUE - VARELA - MARRAS...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2022 et des mémoires, enregistrés les 3 octobre 2022, 12 septembre 2023 et 22 décembre 2023, la société à responsabilité limitée SARL Les vents de la plaine picarde, représentée par Me Lou Deldique, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 1er août 2022 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui accorder l'autorisation environnementale pour construire et exploiter quatre éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Rubempré ; 2° de délivrer cette...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 03 octobre 2023, 22PA03725
...DELARUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Transport 1 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État à lui verser la somme de 150 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2019, et de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2013700 du 10 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, condamné l'État à verser à la société Transport 1 la somme de 41 476 euros en réparation de ses préjudices, avec intérêts au taux légal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 29 septembre 2023, 22PA03959
...DELARUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande du 28 octobre 2019 tendant à la rectification et à l'indemnisation du solde des jours accumulés sur son compte épargne-temps à hauteur de 4 590 euros et au versement d'un reliquat de 1 530 euros concernant ses jours de congés indemnisés en 2017, d'enjoindre à l'Etat de rectifier le nombre de jours de congés épargnés en 2018 et de procéder à l'indemnisation de l'ensemble des jours...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 16 mai 2023, 22DA00611
...SCP DELARUE - VARELA - MARRAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le groupe hospitalier public du sud de l'Oise GHPSO à lui verser une somme de 83 146,40 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subi à l'occasion de son accouchement et de mettre à sa charge la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1901714 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 juillet 2022, 20PA01663
...DELARUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELAS Allodiscrim a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le marché public du 11 juillet 2019 relatif à la cellule d'écoute et d'alerte dans le cadre de la lutte contre les discriminations, les violences sexistes et sexuelles, le harcèlement moral, sexuel et sexiste des ministères sociaux. Par un jugement n° 1917386/3-1 du 11 mai 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, des mémoires et des notes en délibéré, enregistrés le 7 juillet 2020, le 16 juillet 2021, le 21...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 18 mai 2022, 20NC02634
...DELARUE VARELA MARRAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les décisions des 26 février et 30 avril 2018 par lesquelles la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté ses demandes de nomination dans un office notarial à créer. Par un jugement nos 1801222, 1801802 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision de la garde des sceaux, ministre de la justice du 26 février 2018 et rejeté le surplus des demandes de M. A.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2020...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 06 janvier 2022, 21DA00088
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP DELARUE - VARELA - MARRAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, sous le n° 1801515, de condamner l'université de Picardie Jules Verne à lui verser la somme de 93 336 euros en réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi du fait du harcèlement moral dont il s'estimait victime et de mettre à la charge de l'université de Picardie Jules Verne la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 08 juin 2021, 20DA01621
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP DELARUE - VARELA - MARRAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2019 par lequel le préfet de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Tchad comme pays de destination en cas d'exécution d'office de l'obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1900583 du 14 mai 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa...
36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'annulation. ... ...SCP DELARUE - VARELA - MARRAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, à titre principal, la clause de son contrat de travail, signé le 10 janvier 2018, avec le groupement d'intérêt public Santet Numérique Hauts-de-France lui confiant les fonctions de directeur du pôle " avant-projets, projets " dudit groupement ou, à titre subsidiaire, d'annuler l'ensemble de ce contrat de travail, de condamner le groupement d'intérêt...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 01 avril 2021, 19VE01611
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 36-07-10-03... ...DELARUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre exécutoire valant facture n° 2017-1 du 15 septembre 2017 d'un montant de 2 825,95 euros, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1710402 du 5 mars 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande...
