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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 30 janvier 2020, 18NT00450
...LACROIX DE CARIES DE SENILHES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Emporio Breeding Ltd a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 novembre 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1600456 du 6 décembre 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 février 2018, la société Emporio Breeding Ltd, représentée par Me C..., demande...
68-01-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...DES CARS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars 2012 et 15 mai 2012, présentés pour la société Hambrégie, dont le siège est au 2 bis rue Louis Armand à Paris 75017, par Me Des Cars ; La société Hambrégie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003333 du 24 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de l'association Mirabel-Lorraine nature environnement et de l'association pour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 12 février 2013, 12PA02628
...DES CARS...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2012, présentée pour le département de Paris par MeC... ; le département de Paris demande à la Cour de procéder à la correction de l'erreur matérielle entachant l'arrêt n° 10PA01806, rendu le 4 juin 2012 sur la requête de M. B... A..., et constituée par le fait que l'article 2 du dispositif de cet arrêt met à la charge de M. A...une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice du département de Paris, alors que les motifs de l'arrêt mentionnent une somme de 1 500 euros ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 20 novembre 2012, 10PA00205
39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...DES CARS...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2010, présentée pour la SAS Levaux, dont le siège est 7 rue de la Libération à Bondoufle 91070, représentée par ses représentants légaux, par la Selarl Altana ; la SAS Levaux demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504867/2 en date du 22 octobre 2009 en tant que le Tribunal administratif de Melun l'a condamnée à verser au département de Seine-et-Marne la somme de 432 430,35 euros TTC en règlement du marché pour la reconstruction du collège Albert Camus à Meaux ; 2° de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 25 mai 2010, 10PA00723
...DES CARS...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2010, présentée pour la SOCIETE LEVAUX, dont le siège est 7 rue de la Libération à Bondoufle 91070, par Me Des Cars ; la SOCIETE LEVAUX demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0504867 en date du 22 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun l'a condamné à verser au département de Seine-et-Marne la somme de 432 430, 35 euros TTC au titre de sa responsabilité contractuelle, et la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles...
