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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 mai 2013, 11VE03257
36-09-07 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Effets de l'amnistie. ... ...DEVOLVE...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2011, présentée pour la société FRANCE TELECOM, demeurant..., par Me Devolve, avocat ; la société FRANCE TELECOM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900762 en date du 7 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 3 novembre 2008 du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi prononçant la révocation de M.A... ; 2° de rejeter la demande de M.A... ; 3° de mettre à la charge de M. A...la somme de 2 000 euros au titre de...
...DEVOLVE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 juillet 2010 sous forme de télécopie, confirmée par courrier le 8 juillet 2010, présentée pour l'ORGANISME DE GESTION DES ÉTABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DE l'ÉCOLE SAINTE FOY OGEC DE l'ÉCOLE SAINTE FOY, dont le siège social est situé 17 avenue Cabrol à Decazeville, représentée par son président en exercice, par Me Delvolvé, avocat ; L'OGEC DE l'ÉCOLE SAINTE FOY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502394 du 9 avril 2010, en tant que par ledit jugement le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant à la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 08 juin 2010, 07LY02779
...GUILLAUME et ANTOINE DEVOLVE...Vu la requête, enregistré le 11 décembre 2007, présentée pour M. François A, domicilié ..., et l'ENTREPRISE MORISSON COUDERC PRODUCTION, dont le siège est à Vogüe 07200, qui demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0505883 du Tribunal administratif de Lyon du 18 septembre 2007 qui a rejeté leur demande d'annulation de la décision du 4 juillet 2005 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a refusé d'agréer l'ENTREPRISE MORISSON COUDERC PRODUCTION en qualité d'établissement de prémultiplication de la vigne ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de condamner l'Etat...
...DEVOLVE...Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 12 août et 11 octobre 2004, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la SARL FRANCE ESPACE INITIATIVE dont le siège est 149 rue du faubourg Bonnefoy à Toulouse 31500 ; La SARL FRANCE ESPACE INITIATIVE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 1er juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 septembre 2002 du maire de Toulouse décidant d'exercer le droit de préemption urbain sur l'immeuble sis 38 rue d'Aubuisson et impasse Saint-Aubin ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de...
...DEVOLVE...Vu la demande d'exécution enregistrée au greffe de la cour le 10 mars 2006 sous le numéro 19E2006, présentée par M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande que la cour prescrive l'exécution de l'arrêt n° 02BX00204 en date du 29 novembre 2005 le renvoyant devant les services de France Télécom pour que soit réexaminée, dans un délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt, sa situation au regard de ses droits statutaires et au regard de ses droits à pension ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 05 juillet 2006, 04PA00128
...DEVOLVE...Vu le recours, enregistré le 13 janvier 2004, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE ; LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0007059/3 du 12 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 20 avril 2000 par laquelle le préfet de la région d'Ile de France, préfet de Paris a autorisé la société France Télécom à déroger à la règle du repos dominical ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de...
...DEVOLVE...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 31 janvier 2002 et le 11 mars 2002, présentés par M. Jean-Pierre X domicilié ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 5 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de France Télécom, en date du 7 juillet 1999, portant refus de réexaminer sa situation au regard des textes relatifs au reclassement au sein de cet établissement ; - d'annuler la décision du 7 juillet 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990...
| France, Tribunal des conflits, 20 juin 2005, 05-03454
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat conclu entre personnes privées -... ...SCP Tiffreau, SCP Devolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan....Vu l'expédition de l'ordonnance du 15 décembre 2004 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la demande présentée sur le fondement de l'article R. 541-1 du Code de justice administrative par M. X... tendant à la condamnation solidaire de la société Gan-Vie et de la société de gestion de garanties et de participations SGGP à lui payer une provision sur les sommes qui lui sont dues au titre du complément de...
...DEVOLVÉ...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2002 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE DE MONTAIGU DE QUERCY par Me Delvové, avocat ; La COMMUNE DE MONTAIGU DE QUERCY demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 13 juin 2002 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a, sur la demande de M. X, annulé les titres exécutoires n° 271 et 273 émis le 31 août 2000 par le maire de la commune à l'encontre de M. X au titre d'arriérés de loyers et d'indemnité de résiliation de bail ; 2° de rejeter la demande de M. X ; 3° de condamner M. X à lui verser une somme de 1.500 euros au titre de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 février 2003, 01-20905
AGRICULTURE - Mutualité agricole - Entreprise à caractère agricole - Entretien d'un parc floral. AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurance... ...M. Devolvé, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'arrêt attaqué Rennes, 9 mai 2001 a dit que M. X..., affilié en sa qualité de gérant et associé unique de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL "Parc floral de Haute-Bretagne" au régime de protection sociale des commerçants et industriels, relevait, eu égard à la...
