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36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...SCP DEYGAS-PERRACHON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà du seuil annuel de 1 607 heures en 2010 et 2011 ou, à titre subsidiaire, aux heures supplémentaires effectuées en...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...SCP DEYGAS-PERRACHON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà du seuil annuel de 1 607 heures en 2010 et 2011 ou, à titre subsidiaire, aux heures supplémentaires effectuées en...

36-08-03-001 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Primes de rendement. 60-01 Responsabilité de... ...DEYGAS PERRACHON ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler le compte rendu d'évaluation du 17 décembre 2014, la décision du 17 décembre 2014 par laquelle la directrice générale de l'agence régionale de santé ARS Rhône-Alpes lui a attribué la part résultats de la prime de fonctions et de résultats PFR au titre de la période du 1er janvier au 12...

66-07-01-04-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...DEYGAS PERRACHON ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Solotra Hermann a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 14 septembre 2015 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. C... E..., ensemble la décision implicite et la décision expresse du 13 mai 2016 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue...

135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie... ...SCP DEYGAS-PERRACHON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le service départemental d'incendie et de secours du Rhône sur sa demande préalable d'indemnisation du 16 juin 2014 et de condamner ledit service, devenu le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône et de Lyon...

14-02-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Modalités de la... ...SCP DEYGAS-PERRACHON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 20 mars 2017 par laquelle le président de la métropole de Lyon a renouvelé son agrément en tant qu'il l'a limité à l'accueil de deux enfants de plus de trois ans ainsi que la décision du 26 juin 2017 rejetant son recours gracieux tendant à ce que cet agrément concerne deux enfants...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...SCP DEYGAS-PERRACHON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite et l'arrêté du 6 avril 2016 du préfet du Rhône rejetant sa demande du 10 février 2015 tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de son affection et d'enjoindre au préfet du Rhône de prendre, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, une décision...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...SCP DEYGAS-PERRACHON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Fornas Promotion Construction a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 juin 2015 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier de l'ouest Rhône-Alpes a exercé le droit de préemption sur des parcelles cadastrées section A n° 557, 991 et 1243 situées au lieudit Le Bourg sur le territoire de...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP DEYGAS PERRACHON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Autajon Etiquettes Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 7 octobre 2015 par laquelle le ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique de M. G..., annulé la décision de l'inspecteur du travail du 12 février 2015 et refusé d'autoriser le licenciement de M. G.... Par...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 36-09-04-01 Fonctionnaires et... ...SCP DEYGAS-PERRACHON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté n° 2016-1 du 8 janvier 2016 par lequel le maire d'Aix-les-Bains lui a infligé la sanction de révocation. Par un jugement n° 1601682 du 16 octobre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 décembre 2017...