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01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - motifs. - Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...DUMAS LAIROLLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 27 août 2019 par lequel le maire de Saint-Julien le Montagnier a refusé de délivrer un permis de construire une maison d'habitation avec clôture à M. C..., sur un terrain situé au lieudit Le Jas des Hugous, correspondant aux parcelles cadastrées section AP n° 184, 186 et 187, sur le...

54-08-01-01-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Qualité pour faire appel. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire.... ...SCP NOUGIER-DUMAS-LAIROLLE...Vu la requête enregistrée le 18 juin 2013, présentée pour Mme E...C..., demeurant..., par la SCP Nougier Dumas-Lairolle ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300672 du 18 avril 2013 par lequel le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2012 du maire de Valleraugue portant délivrance à M. D...d'un permis de construire pour l'édification d'une maison...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP NOUGIER-DUMAS-LAIROLLE...Vu l'ordonnance n° 373441 en date du 4 décembre 2013, par laquelle, en application des dispositions de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a décidé d'attribuer la requête de M. C...A...à la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête, enregistrée à la Cour le 13 janvier 2012, présentée pour M. C...A..., domicilié ...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103122 du 8 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...DUMAS-LAIROLLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 juillet 2011, sous le n°11MA03032, présentée pour M. Mohammed A, élisant domicile ..., par Me Dumas-Lairolle, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101930 du 24 juin 2011 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 mai 2011 par laquelle le préfet du Gard lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois...

...DUMAS-LAIROLLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 mars 2008, sous le n° 08MA01707, présentée pour M. Igor Rufin A, élisant domicile ..., par Me Dumas-Lairolle, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703628 du 28 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2007 par lequel le préfet du Gard a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté du 21 novembre 2007 et d'enjoindre au préfet du...

...DUMAS LAIROLLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 décembre 2007 sous le n° 07MA05106, présentée pour M. Otman X, demeurant ..., par Me Dumas-Lairolle, avocat ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703426 en date du 30 novembre 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 novembre 2007 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de...

...SCP DUMAS-LAIROLLE-MARTIN-VINCENT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 octobre 2000, sous le n° 00MA02487, présentée pour la COMMUNE DE SAINT MARTIN VESUBIE, représentée par son maire en exercice, élisant domicile ès qualités en l'Hôtel de Ville 06450 Saint Martin Vésubie, par Me Vincent, avocat ; LA COMMUNE DE SAINT MARTIN VESUBIE demande à la Cour : - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nice N° 99-1064 qui l'a condamnée, solidairement avec le département des Alpes maritimes, à verser 3.000 F à M. X en réparation des conséquences dommageables survenues...