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04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...DUMONTET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du président du conseil général de Lot-et-Garonne du 10 avril 2012 rejetant sa demande de remise de dette de 2 890,63 euros résultant d'un indu d'allocation au titre du revenu de solidarité active, relatif à la période du 1er août 2011 au 29 février 2012. Par un jugement n° 1201980 du 3 décembre 2013, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DUMONTET...Vu, I°, sous le n° 13BX00846, la requête enregistrée le 19 mars 2013 présentée pour M. A...C...retenu au ...par MeB... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1300722,1300723 du 28 février 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 25 février 2013 du préfet de la Gironde en tant qu'il fixe le Maroc comme pays de destination à la suite de son obligation de quitter le territoire français...
| France, Cour administrative d'appel de, 3ème chambre (formation à 3), 28 mai 2013, 12BX03135
...DUMONTET...Vu la requête enregistré le 13 décembre 2012 présentée pour M. B...D...demeurant... par Me Dumontet ; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1202928 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2012 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2012 ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde...
...DUMONTET...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2008 au greffe de la Cour, présentée pour M. Musa X, demeurant chez Mme Salic X ..., par Me Dumontet ; Il demande à la Cour : - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Limoges du 20 mars 2008 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 juillet 2006 par laquelle le préfet de la Corrèze a refusé d'abroger l'arrêté du 4 mars 1991 prononçant son expulsion ; - d'annuler ladite décision et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; - Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 21 octobre 2008, 07VE01182
...DUMONTET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 24 mai 2007, présentée pour Mlle Anne Daisy X demeurant ..., par Me Dumontet ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0511214 en date du 27 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 décembre 2005 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui renouveler un titre de séjour en qualité d'étudiant ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une autorisation...
...DUMONTET...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2007 au greffe de la Cour sous le n° 07BX00959, présentée pour Mlle Daniela X, demeurant ... par Me Dumontet, avocat ; Elle demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance du 5 avril 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif de Bordeaux a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 19 octobre 2006 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant ainsi que de la décision du 10 novembre 2006 rejetant son recours gracieux et , d'autre part, à ce qu'il...
...DUMONTET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 2006, présentée par M. X, demeurant ... ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Mayotte en date du 29 octobre 2004 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; - Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant...
...DUMONTET...Vu, enregistrée le 4 octobre 2006, la requête présentée par Me Dumontet, pour M. Nazir X, demeurant au ...; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 septembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2006 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder...
...DUMONTET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 février 2006 par télécopie et le 8 février 2006 en original, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n ° 0504103 du 28 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 2 mai 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Kodjo X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Le préfet soutient que le magistrat délégué a commis une erreur...
