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66-09-01-02 Travail et emploi. Formation professionnelle. Institutions et planification de la formation professionnelle. ... ...DUPLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société VIDEO INTRUSION ACCES SUPERVISION ET SERVICES VIA2S a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 janvier 2014 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France a retiré sa décision du 23 novembre 2013, rejetant implicitement son recours gracieux et, lui a demandé de rembourser au Trésor public la somme de 58 819,50 euros versée au titre de contrats de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DUPLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler les décisions du 16 février 2015 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours et a désigné un pays de destination ; 2° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DUPLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...D...veuve C...a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'une part, d'annuler les décisions du 5 mai 2014 du préfet du Rhône portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assorti de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et prescrivant qu'à l'expiration de ce délai, elle serait reconduite d'office à destination du pays dont elle a la nationalité ou de tout pays dans lequel elle serait légalement admissible ; - d'autre part...

19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des... ...DUPLAN...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Faiçal A et Mme Aziza A née B, élisant domicile chez Me Duplan, ..., par Me Duplan, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604588 en date du 1er décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, des...

...DUPLAN...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Florence A, demeurant ..., par Me Duplan ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802085 du 14 juin 2010 en tant que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle 48 S portant invalidation de son permis de conduire, par voie de conséquence de l'annulation d'une décision retirant quatre points de son permis de conduire ; 2° d'annuler la décision 48 S susvisée ; 3...

...DUPLAN...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 3 février 2010 et régularisée le 4 février 2010, présentée pour M. Mustafa A, domicilié chez B ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906223 du 29 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions en date du 14 septembre 2009 du préfet du Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; Il soutient que les décisions...

...DUPLAN...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 27 juillet 2009 et régularisée le 28 juillet 2009, présentée pour Mme Habiba A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902301, en date du 23 juin 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 18 mars 2009, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai, à défaut pour elle...

...DUPLAN PHILIPPE...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2007 à la Cour, présentée pour M. Jean Shyirambere X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705625, en date du 13 novembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juillet 2007 du préfet du Rhône portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et d'une décision désignant le pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui d'obtempérer...