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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 25 mai 2023, 22BX02452
...SELARL DUTIN FREDERIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2201805 du 9 août 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022, M. A..., représenté par...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 09 février 2021, 20BX03414
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL DUTIN FREDERIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 8 juin 2020 par lequel le préfet des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2001086 du 18 septembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 17 décembre 2020, 18BX03147
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SELARL DUTIN FREDERIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. L... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 28 juin 2017 par lequel le service départemental d'incendie et de secours des Landes a prononcé son exclusion temporaire du service pour un an dont six mois avec sursis, et de condamner le service départemental d'incendie et de secours des Landes à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 1701734 du 18 juin 2018, le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25 juin 2019, 19BX01369
...SELARL DUTIN FREDERIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise médicale afin de déterminer le préjudice subi à la suite de l'intervention chirurgicale réalisée au centre hospitalier de Mont-de-Marsan le 16 septembre 2014. Par une ordonnance n° 1700657 du 4 mai 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 17BX01578 du 29 août 2017, le juge des référés de la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 février 2018, 17BX03235
54-03-011-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...SELARL DUTIN FREDERIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Pau de désigner un expert aux fins, notamment, de l'examiner, de décrire les lésions imputables à l'accident de service dont il a été victime le 5 mars 2015, de fixer la date de consolidation du dommage, de déterminer les préjudices patrimoniaux avant et après consolidation, ainsi que les préjudices extrapatrimoniaux avant et après...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29 août 2017, 17BX01578
54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...SELARL DUTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau d'ordonner une expertise relative au préjudice qu'il a subi à la suite de l'intervention chirurgicale réalisée au centre hospitalier de Mont-de-Marsan le 16 septembre 2014 et de mettre à la charge du centre hospitalier de Mont-de-Marsan une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
71-02-04-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Droits et obligations des riverains et usagers. Riverains. ... ...SELARL DUTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 3 juin 2013 par laquelle le maire de Mont-de-Marsan a rejeté sa demande de supprimer les emmarchements réalisés sur l'impasse Cornulier et décidé de faire réaliser des travaux rectificatifs de nivellement de l'impasse Par un jugement n° 1301349 du 4 décembre 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 18 juin 2013, 12BX02816
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...DUTIN...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2012, présentée pour M. D...B..., demeurant au..., par Me A... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201424 du 9 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Landes du 12 juillet 2012 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet des Landes de...
36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. ... ...DUTIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 février 2010, présentée pour la COMMUNE DE HAGETMAU 40700 ; La COMMUNE DE HAGETMAU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702208 en date du 17 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision de son maire, en date du 6 septembre 2007, de licencier M. X, et l'a condamnée à verser à ce dernier la somme de 14 005,32 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2007...
...DUTIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 juillet 2008 sous le n° 08BX01744, présentée pour Mme Nicole X demeurant ... par Me Dutin, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602018 en date du 22 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Mont-de-Marsan soit déclaré responsable des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale qu'elle y a subi le 8 octobre 2001 et soit condamné à lui verser une somme totale de 89.000 euros en réparation de ses préjudices ; 2° de déclarer le centre hospitalier de...
