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VENTE - Vente à crédit - Décrets des 20 mai 1955 et 4 août 1956 - Inobservation - Nullité - Action en nullité - Chose jugée - Créance admise... ...Demandeur AV. M. Arminjon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 7 FEVRIER 1978 , LA SOCIETE FIAT-FRANCE, DEVENUE LA SOCIETE UNIC-FIAT, A VENDU, LE 27 DECEMBRE 1974, A DE TOFFOLI, UN VEHICULE NEUF POUR LE PRIX DE 77 432 FRANCS, QUE L'ACHETEUR, QUI AVAIT VERSE 1 000 FRANCS A LA COMMANDE, A REMIS UN CHEQUE DE 55 900 FRANCS TIRE PAR LA SOCIETE CREDIT GENERAL INDUSTRIEL LA...

1 NANTISSEMENT - Marché de travaux publics - Bénéficiaire - Encaissement de sommes destinées à un autre créancier nanti - Absence de... ...Demandeur AV. M. Arminjon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE INDUSTRIELLE FRANCAISE D'ETUDE ET DE VENTE LA SOCIETE SIFEV A AFFECTE EN NANTISSEMENT, EN MAI 1973, A LA BANQUE CHALUS LA TOTALITE DES SOMMES A PROVENIR D'UN MARCHE CONCLU LE 12 MARS 1973 ENTRE ELLE ET LA COMPAGNIE AIR FRANCE, QUE DU 17 AOUT 1973 AU 18 JUIN 1974, LA SOCIETE SIFEV A CONSENTI A LA CAISSE NATIONALE DES...

PRIVILEGES - Rang - Ordre de préférence - Détermination - Privilège pour conservation de la chose - Préférence au privilège fondé sur la... ...Demandeur AV. M. Arminjon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE FIAT FRANCE, ADMISE A TITRE PRIVILEGIE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE VACCHER ET CIE, POUR LE MONTANT DE LA FACTURE DE REPARATION D'UN CAMION, A DEMANDE QUE LE SYNDIC LA PAYE SUR LE PRODUIT DE LA VENTE DE CE VEHICULE ; ATTENDU QUE LA COUR...

CONTRAT DE TRAVAIL - Catégorie professionnelle - Classement - Presse - Rédacteur en chef - Définition - Accord intersyndical du 16 janvier... ...Demandeur AV. M. Arminjon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1156 DU CODE CIVIL, DE L'ACCORD INTERSYNDICAL DU 19 JANVIER 1962 RELATIF AUX DEFINITIONS ET CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES JOURNALISTES, DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DE L'ACCORD SUSVISE : ATTENDU QUE PERQUIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords de salaires - Accord national des caisses régionales de crédit agricole du 21 décembre 1967 - Sous-directeur... ...Demandeur AV. M. Arminjon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 120, L. 121-1 ET SUIVANTS, L. 132 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL EN PARTICULIER L. 132-10, L. 143-4 DU MEME CODE, DU PREAMBULE ET DE L'ARTICLE 6 DE L'ACCORD NATIONAL DU 21 DECEMBRE 1967, RELATIF AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES DIRECTEURS, DIRECTEURS ADJOINTS ET SOUS-DIRECTEURS DE CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, AINSI QUE DE LA NOTICE...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Vente de terrains destinés à l'édification de locaux... ...Demandeur AV. M. Arminjon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, 20 DECEMBRE 1976 QUE, PAR ACTE DU 10 JUILLET 1970, LA SOCIETE TUILERIE DES ECUS A ACHETE UNE PARCELLE DE TERRAIN SISE AU BOUSCAT GIRONDE ; QU'AYANT PRIS DANS L'ACTE L'ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE SUR CE TERRAIN, DANS LE DELAI DE QUATRE ANS, UN ENSEMBLE IMMOBILIER DONT LES TROIS-QUARTS AU...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Action en justice - Fondement juridique - Articles 1382 et 1383 du Code civil - Elément... ...Demandeur AV. M. Arminjon...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE JACOTTET, ENTREPRISE DE MECANIQUE GENERALE, A PASSE, EN 1965, UN MARCHE AVEC L'ARMEMENT PORTANT SUR LA REALISATION DE BRAS PROPULSEURS DESTINES A EQUIPER DES VEDETTES ; QUE CETTE SOCIETE A EU RECOURS, POUR LA CONCEPTION ET LA FABRICATION DES REDUCTEURS D'HELICE, A UN SOUS-TRAITANT, LA SOCIETE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975 - Causes - Excès, sévices, injures graves - Double condition... ...Demandeur AV. M. Arminjon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME D... REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX A LEURS TORTS RECIPROQUES D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI SANS CONSTATER QUE LES FAITS RETENUS CONTRE LA FEMME CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES OBLIGATIONS NEES DU MARIAGE ET QU'ILS RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE...

VENTE - Vente commerciale - Concession de vente - Contrat à durée déterminée - Non renouvellement - Offre de renouvellement réduisant la zone... ...Demandeur AV. M. Arminjon...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UN CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE A ETE SIGNE, LE 30 DECEMBRE 1963, ENTRE LA SOCIETE FIAT-FRANCE ET LA SOCIETE AUTO-MEDITERRANEE A QUI IL A ETE DONNE POUR ZONE D'ACTIVITE PARTIE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ; QUE CE CONTRAT A ETE CONCLU POUR UN AN, DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1964, SANS POSSIBILITE DE TACITE...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Protection de l'épargne décret du 10 novembre 1954 - Contrat de construction - Coût des travaux - Dépassement -... ...Demandeur AV. M. Arminjon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE, PAR ACTE DU 18 MAI 1956 INTITULE "CONVENTION ETABLIE EN EXECUTION DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954", LA SOCIETE BATICOOP-ANGOULEME IV A DONNE MANDAT A L'ASSOCIATION BATICOOP-PARIS D'EFFECTUER POUR ELLE TOUTES OPERATIONS...