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APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Action en expulsion. * APPEL CIVIL - Taux du ressort - Montant de la demande -... ...Demandeur AV. M. Coulet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE ; VU L'ARTICLE 39 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX PARITAIRES ET DES COMMISSIONS CONSULTATIVES, DE BAUX RURAUX ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE "LE TRIBUNAL PRONONCE SANS APPEL DANS LA LIMITE DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES...

1 FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Conditions - Déclaration judiciaire d'abandon de l'enfant - Désintérêt manifeste des parents -... ...Demandeur AV. M. Coulet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, JOSETTE B... A MIS AU MONDE, LE 27 NOVEMBRE 1971, UN ENFANT, PRENOMME RAPHAEL, QU'ELLE A RECONNU ; QU'UN ARRET DU 4 MAI 1976 A DECLARE CET ENFANT ABANDONNE , PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL ; QUE, PEU AVANT LE PRONONCE DE CET ARRET, LE MINEUR A ETE RECONNU, LE 22 AVRIL 1976, PAR M... ; QUE L'ENFANT A ETE...

1 FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Demande fondée sur l'article 1382 du Code civil - Condamnation sur le fondement de... ...Demandeur AV. M. Coulet...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ROGER Y... A ASSIGNE LA DAME Z... ET LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT MAYME DE PEREYROL EN RESTITUTION DE LA CONCESSION N° 1 DU CIMETIERE DE CETTE COMMUNE, SUR LAQUELLE LA DAME Z... AURAIT "INDUMENT" FAIT ELEVER UN MONUMENT FUNERAIRE, EN SUPPRESSION DE CE MONUMENT ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LES DEFENDEURS ONT...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Causes de l'accident demeurées inconnues -... ...Demandeur AV. M. Coulet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, LA VOITURE AUTOMOBILE DE BEUNET HEURTA ET BLESSA MORTELLEMENT L'ENFANT FABIENNE X... ; QUE LES CONSORTS X... ONT DEMANDE REPARATION DE LEURS PREJUDICES A BEUNET ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE HELVETIA ACCIDENTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Révision - Conditions - Modification de l'état de la victime. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL... ...Demandeur AV. M. Coulet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SEULE UNE MODIFICATION DE L'ETAT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENUE DEPUIS LA DATE DE GUERISON APPARENTE OU DE CONSOLIDATION, PEUT DONNER LIEU A UNE NOUVELLE FIXATION DES REPARATIONS ; ATTENDU QUE POUR PORTER DE 12 A 15 % LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT RENON A ETE RECONNU ATTEINT A LA DATE...

COPROPRIETE - Syndic - Révocation - Syndic désigné par l'assemblée générale - Révocation par l'assemblée générale. * COPROPRIETE -... ...Demandeur AV. M. Coulet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 18 ET 25 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QU'UN SYNDIC DESIGNE PAR UNE ASSEMBLEE DE COPROPRIETAIRES NE PEUT ETRE REVOQUE QUE PAR ELLE ET QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION QUI DESIGNE UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, EN CAS D'EMPECHEMENT OU DE CARENCE D'UN SYNDIC, DE METTRE FIN AUX FONCTIONS DUDIT SYNDIC ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose non demandée - Effets de commerce - Lettre de change - Endossement - Tiers... ...Demandeur AV. M. Coulet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE INDUSTRIELLE NEON-LUMIERE A DEMANDE, EN QUALITE DE TIERS PORTEUR, PAIEMENT A LANZI D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE, TIREE SUR LUI PAR LA SOCIETE IGM ; QU'ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'ENDOSSEMENT DONT SE PREVALAIT LE PORTEUR ETAIT REGULIER, LA COUR...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours complémentaire - Prestations utlérieures - Réserves... ...Demandeur AV. M. Coulet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES PREMIERS JUGES ONT CONDAMNE GAMBIER ET SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT DEMOISELLE X... A ETE VICTIME; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE A OBTENU LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT SERVIES A CELLE-CI; QUE LE JUGEMENT A...

RESPONSABILITE CIVILE - Lien de causalité avec le dommage - Client - Chute dans un magasin - Débris de pâtisserie sur le sol - Présomption... ...Demandeur AV. M. Coulet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PILON, QUI EFFECTUAIT DES ACHATS, DANS LE MAGASIN DE LA SOCIETE DES MAGASINS PYRENEENS NOUVELLES GALERIES, FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA ; QU'IL ASSIGNA CETTE SOCIETE EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE ENTIEREMENT RESPONSABLE ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'AURAIT PAS PRECISE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975 - Cassation - Pourvoi - Décès de l'un des époux - Effet. *... ...Demandeur AV. M. Coulet...VU L'ARTICLE 244, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX ; ATTENDU QUE R... S'EST POURVU EN CASSATION LE 10 AOUT 1977 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 18 MAI 1977 QUI PAR INFIRMATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERGERAC DU 19 MARS 1976, L'A DEBOUTE DE SA...