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ELECTIONS - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié mis à la disposition de... ...Demandeur Av M. Nicolas...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, SONT ELECTEURS EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL LES SALARIES AYANT SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE, MEME S'ILS ONT CONSERVE LE STATUT D'AGENTS DE L'ORGANISME PUBLIC QUI LES A AFFECTES A CETTE ENTREPRISE ET CONTINUENT A PARTICIPER A L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL PROPRES AUDIT ORGANISME ; ATTENDU QUE POUR REFUSER D'INSCRIRE LES AGENTS DU...

VALEURS MOBILIERES - Titres nominatifs - Transfert - Inscription sur le registre de la personne morale émettrice - Effets - Effets entre les... ...Demandeur AV. M. Nicolas...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 19 MAI 1976, MARTINEZ, ALORS QU'AYNES ET LUI DETENAIENT LA QUASI-TOTALITE DES ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME LA CONSTRUCTION METALLIQUE LA SOCIETE, LUI-MEME ETANT ACTIONNAIRE MAJORITAIRE, A VENDU A AYNES L'ENSEMBLE DES ACTIONS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE MARTINEZ...

PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Article 109 du Code du commerce - Matière commerciale - Preuve à établir à l'encontre d'un commerçant.... ...Demandeur AV. M. Nicolas...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 109 du Code du commerce ; Attendu que pour condamner Besson à payer à la société Edibat une certaine somme à titre de solde du prix de travaux de construction que Besson prétendait avoir intégralement réglé, la Cour d'appel retient que, s'agissant d'une somme supérieure à 50 francs, la preuve de sa libération ne pouvait résulter que d'un écrit qui n'était pas...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Cession de l'entreprise - Convention appliquée volontairement par le premier employeur - Nouvel... ...Demandeur AV. M. Nicolas...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE VENIANT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI AU MOTIF QUE LE MONTANT GLOBAL DE SES DEMANDES S'ELEVAIT A 3.827,30 F ET EXCEDAIT DONC LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE, ACTUELLEMENT FIXE A 3.500 F, EN SORTE QUE LA DECISION ATTAQUEE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE R.517-4 ALINEA 1 DU CODE DU TRAVAIL, LE...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975 - Preuve - Attestations - Valeur probante - Appréciation... ...Demandeur AV. M. Nicolas...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE B... REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE ALORS D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT ECARTE A TORT LES DECLARATIONS DE "TEMOINS" POUR LA SEULE RAISON QUE CEUX-CI N'ONT CONNU QU'INDIRECTEMENT LES FAITS RELATES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RECEVABILITE D'UNE OFFRE DE PREUVE...

PRUD"HOMMES - Compétence matérielle - Conflit collectif - Voies de fait commises à l'occasion d'une grève. Doit être cassé l'arrêt qui... ...Demandeur AV. M. Nicolas...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ONT COMPETENCE POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER, A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ENTRE LES EMPLOYEURS ET LES SALARIES QU'ILS EMPLOIENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE COMPETENT, A L'EXCLUSION DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, POUR CONNAITRE DES...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Prescription de l'action - Action fondée sur une infraction... ...Demandeur AV. M. Nicolas...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 12 NOVEMBRE 1968, MOY, MANOEUVRE, A PORTE DES COUPS A SON CHEF D'EQUIPE, DELAHAYE ET A ETE CONDAMNE PENALEMENT POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES LE 18 AVRIL 1969, ET QUE LE 16 AVRIL 1975, LA CAISSE PRIMAIRE L'A ASSIGNE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS, QU'ELLE AVAIT VERSEES A DELAHAYE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION DE LA CAISSE, TANDIS QU'ELLE...

ELECTIONS - Conseil de discipline - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Critère - Syndicat... ...Demandeur AV. M. Nicolas...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QU'ETAIT DEVENU SANS OBJET L'APPEL INTERJETE PAR LES FEDERATIONS CFDT, CGT ET CGT-FO DU JUGEMENT LES AYANT DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, EN ANNULATION DES ELECTIONS DU 25 OCTOBRE 1972 AU CONSEIL DE DISCIPLINE DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS BNP, MOTIF PRIS DE CE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE LA BANQUE, ORGANISATION CATEGORIELLE...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Assiette - Travailleurs indépendants - Revenu professionnel - Evaluation d'office par... ...Demandeur AV. M. Nicolas...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME BERNARD, ENTREPRISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS AYANT ORIENTE SON ACTIVITE VERS LA PROMOTION IMMOBILIERE, X... BERNARD, SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL A EN OUTRE ASSUME LA GERANCE DES SOCIETES IMMOBILIERES CREEES EN PARTIE GRACE A SES FONDS PROPRES POUR LA REALISATION ET LA COMMERCIALISATION DE CHAQUE OPERATION ; QU'AYANT EU CONNAISSANCE DE CE QUE L'ADMINISTRATION...

ASSURANCES DE PERSONNES - Assurance vie - Assurance de groupe - Police connexe à un contrat de prêt - Prescription biennale - Recours de la... ...Demandeur AV. M. Nicolas...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE Y... A OBTENU LE 3 JANVIER 1972, UN CREDIT DE 2.500 FRANCS DE LA BANQUE DUPONT ; QU'IL A ADHERE A L'ASSURANCE GROUPE SOUSCRITE AUPRES DE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE PAR CET ETABLISSEMENT BANCAIRE ET QUI GARANTISSAIT CE DERNIER EN CAS D'INVALIDITE OU DE DECES DE L'EMPRUNTEUR POUR UN CAPITAL EGAL AU MONTANT...