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APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'intimé demandant la confirmation de la décision entreprise - Portée - Pluralité de défendeurs... ...Av. Demandeur : M. Vidart...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 30 NOVEMBRE 1978 QUE LA SOCIETE VINICOLE DE MONSIEUR X..., DEVENUE LA SOCIETE GH MUMM ET CIE SOCIETE MUMM, A CHARGE LA SOCIETE TRANSPORTS PLUMET-MIGNY-VASSEUR SOCIETE TRANSPORTS PMV DE POURVOIR, EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE, AU TRANSPORT, DE REIMS A MARSEILLE, DE CARTONS DE VIN DE CHAMPAGNE QUI DEVAIENT ETRE MIS A BORD...

SUCCESSION - Partage - Absence d'un cohéritier - Représentation par un mandataire de justice - Héritier non identifié non. * ABSENCE -... ...Av. Demandeur : M. Vidart...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 815, 838 ET 840 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SI TOUS LES AYANTS DROIT A UNE SUCCESSION DOIVENT ETRE APPELES AU PARTAGE DE CETTE SUCCESSION, LES PRESUMES ABSENTS OU CEUX DONT L'ADRESSE EST INCONNUE POUVANT ETRE REPRESENTES A CE PARTAGE PAR UN MANDATAIRE DE JUSTICE, IL NE SAURAIT Y AVOIR REPRESENTATION DE PERSONNES NON IDENTIFIEES INDIQUEES COMME CONSTITUANT LA DESCENDANCE...

ADJUDICATION - Remise par le tribunal - Jugement statuant sur cette demande - Appel - Irrecevabilité. * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles... ...Av. Demandeur : M. Vidart...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 703 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE JUGEMENT QUI STATUE SUR LA DEMANDE DE REMISE D'UNE ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIERE N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS; QUE CETTE DISPOSITION, PAR SA GENERALITE ET SON CARACTERE ABSOLU, S'APPLIQUE QUEL QUE SOIT LE MOTIF DE LA DEMANDE DE REMISE, ET AUSSI BIEN A LA DECISION DE REFUS QU'A LA DECISION QUI L'ACCORDE; ATTENDU...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Destinataire - Personne morale - Remise de la copie à un employé - Mention de... ...Av. Demandeur : M. Vidart...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : ATTENDU QUE LA SOCIETE SELLIER LEBLANC AGREGATS MATERIAUX SLAM SOULEVE LA TARDIVITE DU POURVOI FORME LE 3 OCTOBRE 1979 PAR LA SOCIETE POUR L'ETUDE, LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES SOLS SERES CONTRE L'ARRET ATTAQUE QUI AVAIT ETE SIGNIFIE LE 19 JUILLET 1979; QUE LA SERES SOUTIENT QUE, TOUTE SIGNIFICATION DEVANT ETRE FAITE A PERSONNE, CELLE-CI SERAIT NULLE COMME NE COMPORTANT PAS LA MENTION QUE LA...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Juge-commissaire - Ordonnance - Opposition - Jugement rendu sur opposition - Appel -... ...Av. Demandeur : M. Vidart...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND, 30 JUIN 1978, GOUNEL A FORME OPPOSITION A UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SOTEP QUI A DECIDE QU'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN DIRIGEANT DE FAIT ASSIMILE A UN MANDATAIRE DE CETTE SOCIETE NE POUVANT PRETENDRE AUX AVANCES DE SALAIRES ET ACCESSOIRES...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Délai - Prescription -... ...Av. Demandeur : M. Vidart...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1792, ENSEMBLE L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL, EN LEUR REDACTION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, RELATIFS AUX SEULES CONSTRUCTIONS D'EDIFICES, QU'A COMPTER DE LA RECEPTION OU DE LA LEVEE DES RESERVES, LA GARANTIE DECENNALE S'APPLIQUE AUX VICES CACHES DE CONSTRUCTION OU DU SOL QUI AFFECTENT LES GROS OUVRAGES ET SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE...

1 BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Motifs de refus de renouvellement - Identité - Possibilité. * BAIL COMMERCIAL - Renouvellement -... ...Av. Demandeur : M. Vidart...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE KAIBOU, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A TERRIER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 7 MARS 1979 D'AVOIR ADMIS QUE LE BAILLEUR INVOQUAIT DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES JUSTIFIANT LA RESILIATION DU BAIL SANS INDEMNITE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES ACTIONS EN RESILIATION ET EN RENOUVELLEMENT DE BAIL AYANT DEUX FONDEMENTS ET DEUX OBJETS DIFFERENTS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT...

1 PRUD"HOMMES - Procédure - Appel - Effet dévolutif - Décision nulle en la forme - Irrégularité de la procédure de conciliation - Obligation... ...Av. Demandeur : M. Vidart...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 516-2, R. 516-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455, 542 ET 562 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE DE LA PROCEDURE DE CONCILIATION ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DU JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE SONACOTRA A PAYER CERTAINES SOMMES A SON ANCIEN Y... MARIE, ET, STATUANT AU FOND, A...

1 CONFLITS DE LOIS - Application de la loi étrangère - Limites - Nécessité pour les parties de l'invoquer - Recherche d'office de sa teneur... ...Av. Demandeur : M. Vidart...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE A. F. ET Z. M., TOUS DEUX DE NATIONALITE ALGERIENNE, ONT CONTRACTE MARIAGE EN ALGERIE, PUIS SE SONT ETABLIS EN FRANCE ; QU'EN 1973, F. A CONTRACTE UNE SECONDE UNION EN ALGERIE, APRES AVOIR INTRODUIT DANS CE PAYS UNE ACTION EN DIVORCE CONTRE SA PREMIERE EPOUSE ; QUE Z. M. A EGALEMENT FORME UNE ACTION EN DIVORCE CONTRE F. DEVANT LA...

1 FILIATION NATURELLE - Action à fins de subsides - Relations entre la mère et le défendeur à l'action - Existence - Preuve - Portée. *... ...Av. Demandeur : M. Vidart...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, CONDAMNE M. B. A VERSER DES SUBSIDES POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT, PRENOMME THIERRY, QUE MME L. A MIS AU MONDE LE 18 SEPTEMBRE 1966, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 202, DERNIER ALINEA, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'AUTEUR D'UNE ATTESTATION DOIT...