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...EDOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 19 juin 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 200624 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces, enregistrées le 27 octobre 2022 et le 16 mai 2023, M. B..., représenté par Me Edouard, demande à la cour : 1° d'annuler...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...JUNG EDOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tannage, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui ont été réclamés pour la période du 1er août 2010 au 30 juin 2013, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie pour les exercices allant du 1er juillet 2010 au 30 juin 2013, des...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...JUNG EDOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et Anne C... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012 et des compléments de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2012, mis en recouvrement le 31 mars et le...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...SCP JEAN-PIERRE HENRY, EDOUARD CHICHET, CELINE HENRY ET EMMANUELLE PAILLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 13 juillet 2017 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a refusé de reconnaître un caractère professionnel à sa pathologie. Par un jugement n° 1704270 du 1er juin 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

...CHARLES EDOUARD PONCET S.E.LA.S AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 6 janvier 2015 par laquelle les services du recteur de l'académie de Paris ont refusé de lui délivrer le diplôme de Master en sciences humaines et sociales portant la mention " éducation et formation - spécialité : formation, enseignement et recherches parcours : enseignement et besoins éducatifs particuliers " et d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris de constituer un jury afin de valider son admission en Master 2 et de lui délivrer...

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts... ...CABINET EDOUARD DEGRYSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1604167 du 12 juin 2017, le tribunal administratif de Montpellier a déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...

49-05 Police. Polices spéciales. ... ...EDOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer un agrément en qualité de dirigeant de la société " A...sécurité ". Par un jugement n° 1500004 du 27 octobre 2015, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2015, M.A..., représenté par Me C...

36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. ... ...CHARLES EDOUARD PONCET S.E.LA.S AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices résultant pour elle des faits de harcèlement moral qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 1503450/5-1 du 22 septembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à Mme C...la somme de 5 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2015, et...

54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. ... ...CABINET EDOUARD DEGRYSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de l'obligation, qui lui a été notifiée par une mise en demeure du 19 décembre 2014, de payer la somme de 56 167,13 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée dont la SNC Assistance Auto B...restait redevable au titre des années 2003, 2004 et 2005. Par un jugement n° 1502201 du 26 septembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure actuelle...

54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. ... ...CABINET EDOUARD DEGRYSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de l'obligation, qui lui a été notifiée par une mise en demeure du 19 décembre 2014, de payer la somme de 56 167,13 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée dont la SNC Assistance Auto B...restait redevable au titre des années 2003, 2004 et 2005. Par un jugement n° 1502202 du 26 septembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure actuelle...