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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 16 mai 2023, 19BX03178
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...ENCKELL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 19BX03178 du 12 octobre 2021, la cour, statuant sur la requête de la société MSE La Haute Borne, a annulé la décision implicite du 15 juillet 2017 par lequel le préfet de l'Indre a rejeté sa demande de permis de construire en vue de l'édification d'un parc éolien composé de sept aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Sauzelles et a enjoint au préfet de l'Indre de procéder au réexamen de la demande de permis de construire de la société MSE La...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 16 février 2023, 21DA02675
...SELARL ENCKELL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 novembre 2021 et un mémoire enregistré le 25 octobre 2022 et non communiqué, la société Eolis Sciron, représentée par Me Carl Enckell, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 20 mai 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé d'autoriser le parc éolien dit du " Riot de la ville " sur le territoire des communes de Busigny et de Maretz ; 2° d'enjoindre au préfet du Nord de reprendre l'examen de sa demande déposée le 24 juillet 2018, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 18 octobre 2022, 21DA00173
...SELARL ENCKELL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2021, la société MET la Linière, représentée par Me Carl Enckell, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2020 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter un parc éolien composé de six aérogénérateurs et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Landouzy-la-Ville ; 2° de délivrer l'autorisation d'exploiter ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Aisne de fixer, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, les...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 05 juillet 2022, 21BX02454
...ENCKELL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. H... N..., Mme M... K..., M. F... N... et M. G... N... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 5 décembre 2019 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal partiel de la communauté d'agglomération du GrandAngoulême. Par un jugement n° 2001786 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 juin 2021 et un mémoire enregistré le 1er avril 2022, M. G... N..., M. H... N..., M. F... N..., M. J... K..., Mme I...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 25 novembre 2021, 19NC01845
44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes... ...ENCKELL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense de l'environnement à Tiercelet ADET 54, M. A... O..., M. S... G..., M. D... C..., M. B... P..., M. N... R..., M. B... I..., M. J... K..., M. E... L..., M. Q... M... et la société d'économie mixte immobilière de la commune de Villerupt ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2014 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a délivr...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 12 octobre 2021, 19BX03178
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...ENCKELL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MSE La Haute Borne, société en nom collectif SNC, a demandé au tribunal administratif de Limoges, par une demande enregistrée sous le n°1801053, d'annuler d'une part, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de l'Indre sur sa demande de permis de construire sept éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Sauzelles en date du 15 juillet 2017, et d'autre part, la décision du 2 janvier 2017...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 12 octobre 2021, 19BX03180
54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...ENCKELL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MSE La Haute Borne, société en nom collectif SNC, a demandé au tribunal administratif de Limoges d'assurer l'exécution du jugement n°1400925 du 15 septembre 2016 par lequel le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 28 octobre 2013 par lequel le préfet de la région Centre a refusé de lui délivrer un permis de construire un parc éolien et a enjoint au préfet de la région Centre Val-de-Loire de procéder au réexamen de sa demande de permis de construire...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 16 avril 2021, 19DA01414
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SELARL ENCKELL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 juin 2019 et un mémoire enregistré le 12 février 2021, la société MET La Linière, représentée par Me A... D..., demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 18 avril 2019 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer le permis de construire un parc éolien composé de six aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Landouzy-la-ville ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 18 mars 2021, 19LY00446
44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le... ...SELARL ENCKELL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association " Chazelle l'écho environnement ", l'association Les amis de Saint-Thibault-en-Auxois, la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France SPPEF, la commune de Charny, la commune de Mont-Saint-Jean, la communauté de communes de Saulieu, M. et Mme B... H... et M. et Mme A... I... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés...
29-035 Energie. 68-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Aménagement du territoire. ... ...SELARL ENCKELL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 mai 2019 et le 13 novembre 2020, la société MSE Les Dunes, représentée par Me A... M..., demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 22 mars 2019 par lequel le préfet de l'Aisne a rejeté sa demande de permis de construire un parc composé de six éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Grand-Rozoy ; 2° d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui délivrer l'autorisation sollicitée ou...
