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| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 07 février 2025, 23MA00995
...ENSENAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de condamner la commune d'Arles à lui payer la somme de 19 652,57 euros, ou à titre subsidiaire, de condamner solidairement la commune d'Arles et les sociétés Guintoli, Area Région Sud et Presents à lui payer cette même somme en réparation des conséquences dommageables résultant de l'accident dont elle a été victime le 21 février 2020. La société Portaparole a demandé à ce même tribunal de condamner la commune d'Arles à lui payer la somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 17 janvier 2023, 20TL02722
39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...ENSENAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat de l'Aude " Habitat Audois ", a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, la société à responsabilité limitée SARL Falandry-Chevignard, la SARL Sotra Ingénierie, la SARL Cogebat et la SARL CEF/A31S et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, les...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 27 septembre 2021, 19MA00055
39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Pénalités de retard. ... ...ENSENAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS OCBAT a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d'annuler le décompte général définitif qu'elle a reçu le 25 août 2015 en ce qui concerne les pénalités mises à sa charge par Habitat Audois, et à titre subsidiaire, de recalculer les pénalités en se fondant sur le marché, exclusion faite des avenants. Habitat Audois, qui a conclu au rejet de la requête, a demandé à ce...
60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de... ...SCP ABEN et ENSENAT...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 22 novembre 2012 et régularisée le 23 novembre suivant, présentée pour la SARL Cabinet d'architectes associés CAA, dont le siège social est sis 49 bis avenue du Président Wilson à Béziers 34505, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié..., prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié... ; la SARL CAA et la Mutuelle des architectes français demandent à la Cour...
54-02-03 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours en interprétation. ... ...SCP ABEN et ENSENAT...Vu la requête, reçue par télécopie et enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 8 juillet 2013, sous le n° 13MA02705, régularisée le 10 juillet 2007, présentée pour M. E...A...domicilié..., M. B... D...domicilié ... et la SCP A... et D..., représentée par son représentant en exercice, et dont le siège social est 20 impasse des Moulins à Montpellier 34080, par MeC... ; M. A...et autres demandent à la Cour d'interpréter son arrêt n° 10MA01256 du 13 juin 2013 afin de préciser les pourcentages...
