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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 26 novembre 2019, 18LY00148
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure... ...EUDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler, d'une part, l'arrêté du 17 juin 2015 par lequel le maire de la commune d'Allex a délivré un permis de construire à M. J... et la décision rejetant son recours gracieux contre cette décision, et, d'autre part, l'arrêté du 24 août 2015 par lequel le maire d'Allex a transféré le bénéfice de ce permis de construire à Mme I... J...-L.... Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 16 avril 2019, 18LY00148
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...EUDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler, d'une part, l'arrêté du 17 juin 2015 par lequel le maire de la commune d'Allex a délivré un permis de construire à M. G... et la décision rejetant son recours gracieux contre cette décision, et, d'autre part, l'arrêté du 24 août 2015 par lequel le maire d'Allex a transféré le bénéfice de ce permis de construire à Mme F... G... -H.... Par un jugement n° 1506232 du 16 novembre 2017, le tribunal administratif de...
19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...DOUCERAIN-EUDE-SEBIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS société d'exploitation du casino de Fécamp a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 16 février 2011 du directeur régional des finances publiques de la région Haute-Normandie rejetant sa réclamation tendant au remboursement d'un excédent de versement à la commune du produit brut des jeux. Par un jugement n° 1101184 du 5 novembre 2013, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 24 octobre 2014, 13NT01527
...SCP DOUCERAIN EUDE SEBIRE...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2013, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me Eude, avocat au barreau de l'Eure ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201299 du 4 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "le Haras des Enclos", le permis de construire tacite que lui avait délivré le 10 décembre 2011 le maire de Bénerville-sur-Mer ; 2° de rejeter la demande formée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "le Haras des Enclos" devant le tribunal administratif de Caen...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 23 mars 2012, 10NT00924
...EUDE...Vu le recours, enregistré le 6 mai 2010, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement n° 09-2488 du 11 mars 2010 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Caen, d'une part, a annulé sa décision 48 M du 18 septembre 2009 retirant huit points du permis de conduire de M. X à la suite d'infractions commises par celui-ci le 9 mai 2009 à Honfleur et informant l'intéressé que son capital de points était inférieur à six points et, d'autre part, lui a enjoint de rétablir le capital de points de son permis de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 05 mars 2010, 08NT00855
...EUDE...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2008, présentée pour la SAS GROUPE EMERAUDE, dont le siège social est situé 112 bis, boulevard Malesherbes à Paris 75017, représentée par sa présidente en exercice, par Me Eude, avocat au barreau de Bernay ; la SAS GROUPE EMERAUDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1056 en date du 5 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Houlgate à lui payer la somme de 11 740 000 euros en réparation de son préjudice résultant de son éviction illégale de la procédure d'attribution de la délégation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 12 février 2008, 06PA03227
...EUDE...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2006, présentée pour M. Albert patrick X, demeurant ..., par Me Eude ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0418648/3-2 du 14 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 juin 2004 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a enjoint de restituer son permis de conduire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 mars 2007, 06NT00751
...EUDE...Vu la requête enregistrée le 12 avril 2006, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SARL SYNERGIA, représentée par ses co-gérants en exercice, dont le siège est 55, rue Désiré Le Hoc à Deauville 14800, par Me Eude, avocat au barreau de Bernay ; la SOCIETE SYNERGIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-0665 du 7 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2005 du maire de Deauville Calvados portant réglementation des occupations du domaine public communal pour l'exercice d'une activité commerciale ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6eme chambre, 19 octobre 2006, 05PA02020
...EUDE...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2005, présentée pour M. Thierry X, élisant domicile ..., par Me Eude ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0504114/3-2 du 19 mars 2005 par laquelle le vice-président de section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 janvier 2005 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, lui a notifié la perte de quatre points de son permis de conduire et la perte de validité de celui-ci ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision en tant qu'elle retire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6eme chambre, 19 octobre 2006, 05PA02021
...EUDE...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2005, présentée pour M. Simon X, élisant domicile ... par Me Eude ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0504114/3-2 du 19 mars 2005 par laquelle le vice-président de section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 janvier 2005 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales lui a notifié la perte de trois points de son permis de conduire et la perte de validité de celui-ci ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision en tant qu'elle retire...
