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39-03-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...CABINET AUDE EVIN et FLORIAN BORG AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Grenke Location a demandé au tribunal administratif de Strasbourg la condamnation de la commune de Bagnolet, à titre principal, à lui verser la somme de 20 704,03 euros en exécution du contrat conclu le 27 mai 2013, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, ainsi que la restitution du matériel objet du contrat, à titre subsidiaire, la...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...AARPI EVIN ET BORG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun l'annulation de la décision du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France DRIHL en date du 26 juillet 2017, qui a refusé de reconnaître imputable au service son arrêt de travail du 18 juillet au 5 août 2016. Par jugement n° 1707527 du 30 mars 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de M. A.... Procédure devant la Cour...

...Aude EVIN et Florian BORG,Avocats associés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de l'Isère a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision révélée de la commune de Grenoble d'instituer une procédure d'interpellation et de "votation citoyenne" ou, à titre subsidiaire, de l'annuler en tant, d'une part, qu'elle impose la mise en oeuvre des décisions ayant recueilli 20 000 votes, et, d'autre part, qu'elle permet de passer outre les décisions relevant de la compétence exclusive du conseil municipal. Par un jugement n° 1701663 du 24 mai 2018, le tribunal administratif de...

36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. ... ...AARPI EVIN ET BORG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mai 2017 par laquelle la Bourse du Travail a prononcé son licenciement, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, outre des conclusions indemnitaires et des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1714259/2-1 du 25 septembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a...

...EVIN et BORG AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subi dans la gestion de sa carrière depuis 2005, de lui enjoindre de reconstituer sa carrière et de " rétablir son honneur ". Par un jugement n° 1401316 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a fait partiellement droit à sa demande en condamnant le centre national de...

135-04-01-02-04-01 Collectivités territoriales. Région. Organisation de la région. Organes de la région. Conseil économique et social... ...AARPI EVIN ET BORG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile-de-France, le conseil interrégional de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Ile-de-France et de la Réunion, le conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes d'Ile-de-France et l'Ordre des avocats au barreau des Hauts-de-Seine ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France du 24...

17-03-02-07-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...CABINET AUDE EVIN et FLORIAN BORG AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bagnolet Hôtel a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre exécutoire émis le 10 mars 2015, la mise en demeure en date du 26 août 2015 de payer la somme de 24 414 euros adressée par la trésorerie de Bagnolet et de la décharger de l'obligation de payer cette somme, d'annuler la décision en date du 26 août 2015 par laquelle la commune de...

135-02-01-02-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Dispositions relatives aux élus... ...Aude EVIN et Florian BORG,Avocats associés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la délibération du conseil municipal de La Chapelle Saint-Luc du 20 juin 2014 fixant les indemnités de fonction des élus locaux. Par un jugement no 1402111 du 8 mars 2016, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Congés de longue maladie. 36-05-04-03 Fonctionnaires... ...CABINET AUDE EVIN et FLORIAN BORG AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : - d'une part, l'annulation des décisions implicites de rejet des recours gracieux en date du 24 mars 2014, en tant qu'ils refusent l'octroi de la protection fonctionnelle et le report sur l'année 2014 d'un reliquat de quatorze jours de congés annuels acquis au titre de l'année 2013, l'annulation de...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...CABINET AUDE EVIN et FLORIAN BORG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme J...C...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler le permis de construire délivré le 7 juin 2013 par le maire de Bagnolet à M. H...et à Mme D..., autorisant la surélévation du niveau d'une partie de leur maison située au 31 rue Victor Hugo, ainsi que la modification du toit de la partie non surélevée. Par un jugement n° 1309799 en date du 30 octobre 2014, le Tribunal...